Commentaire Cour De Cassation 27 Février 1996

cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont pas pour autant

Les attributs de la personnalité juridique Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un

IBRAHIM Thomas L2 Droit Série B Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995. «Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes, Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3 éléments distincts:

Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant

Méthodologie du commentaire d’arrêt avec règles et exemple ( dernière mise à jour par Mathou le 2/01/2006 ) Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas sur les décisions futures de la Cour de Cassation

affaire. L’accusé OMAR RABABA ET ACCUSE D’avoir assassiné de plusieurs coups de couteaux sa victime Gislaine Marchal Il est jugé en février 1994 aux Assises des Alpes-Maritimes (Grasse) et écroué a 18 ans ferme Omar Raddad, qui a toujours crié son innocence, intente un pourvoi en cassation, mais le 9 mai 1995, la Cour de Cassation rejette sa demande Le 23 mai 1996, Jacques Chirac, alors président de la République, lui octroie une grâce partielle de 4 ans et 8 mois. Apprement des liens entre le

Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de réticence dolosive est très ancienne, et que les grecs déjà la concevaient. En l’espèce, en 1986 une dame

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRET : Civile 1, 7 novembre 2000 Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose […] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner

jurisprudence comme un acte de concurrence déloyale constitué par le " comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes " (décision de la Cour d'appel de Lyon, 21 mai 1974). Ainsi, le dénigrement consiste à discréditer, à dévaluer, à porter une appréciation négative, péjorative sur les produits (biens ou services) ou les prestations d'une entreprise. Il correspond à une affirmation malicieuse

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans