Commentaire Cour De Cassation 6 Juillet 2005

compte notamment de nombreux blogues juridiques, permettant de suivre l’actualité du droit dans les domaines choisis, alliant la réflexion, l’étude, et le débat grâce aux commentaires des visiteurs. L’intérêt de ces blogues est reconnu d’un point de vue pédagogique dans le monde universitaire mais aussi devant les Cours ; en 2005, la Cour suprême américaine cite un blogue pour la première fois dans sa décision2, plaçant le blogue juridique au même rang que toute autre source de droit… De plus en plus de

Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été

léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières Plan du cours succinct Chapitre 1. Formes de l’entreprise Chapitre 2. Fondements des sociétés Chapitre 3. Eléments constitutifs des sociétés Chapitre 4. Structure sociale Chapitre 5. Fonctionnement des sociétés Chapitre 6. Sociétés par actions

Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite

obligation : acte juridique bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). 24 droIts des oblIgatIons sources des obligations ExERCiCE : CommEnTaiRE D’aRRêT L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? COUR DE CASSATION Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses

rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). KHALVADJAN.indd 23 01/07/10 15:23 24 droits des obligations Sources des obligations Exercice : Commentaire d’arrêt L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? Cour de Cassation Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous

la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse

janvier 2005 BU droit magasin 344.04/1022 ) Document 3: -diagnostic prenatal pratiques et enjeux coordonné par Marc Dommergues, Ségolene Aymé; Paul Janiaud, Valérie seror questions en santé publique, INSERM institut nationale de la santé et de la recherche médicale. Document 4: le desir du gene, jacques TESTART ed francois bourin 174/1015 BU droit 1er etage Document 5: l'euthanasie du foetus. Jacques MILLIEZ édition odile Jacob Medecine WQ1150 Bu magasin medecine Document 6 Collège

dispositions du IV de l'article 41 de la loi n'b0 94-637 du 25 juillet 1994 ne peut suffire 'e0 caract'e9riser un motif imp'e9rieux d'int'e9r'eat g'e9n'e9ral permettant de justifier la validation des appels de cotisations intervenus sur la base du d'e9cret n'b0 85-283 du 27 f'e9vrier 1985 relatif au r'e9gime d'assurance vieillesse compl'e9mentaire des chirurgiens-dentistes et sont d'e8s lors incompatibles avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention europ'e9enne de sauvegarde

Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138, obs. P-Y.