Commentaire Criminelle 13 Mars 1991

VICTIMES Edith-Farah Elassal* Cette étude propose une réflexion sur le mécanisme de réparation prévu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dix ans après sa création, la Cour a rendu son premier jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure

d'activité réglementaire qu'ils entreprennent en matière des services de la société d'information. Ce mécanisme de transparence initie un processus de commentaires et de consultations sur les aspects du projet qui peuvent entraver le commerce, la libre prestation de services ou la liberté d'établissement des prestataires de service. En cas de commentaires, émanant soit de la Commission, soit d'un autre Etat membre, la mesure proposée peut être suspendue ou modifiée. L'objectif fondamental de ce texte

consiste à associer directement et exclusivement l’avocat aux chances du procès. Elle est différente du pacte de quota litis qui lie les honoraires exclusivement au résultat. La France qui déclarait ce dernier illicite a adopté par la loi du 10 juillet 1991 le « palmarium » en déclarant « qu’était licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ». C’est en fait une protection

2005, p.128). Étant donné ce manque de clarté conceptuel, il apparaît important de réfléchir sur les définitions du racisme et de la discrimination et sur les termes utilisés pour les combattre. La première partie propose d’entrée de jeu un commentaire critique sur la notion de « race » et distingue ensuite les fonctions, les manifestations, les niveaux et les logiques du racisme. La seconde partie contient un glossaire des termes adoptés par les experts des sciences humaines et juridiques

dont il n’avait que la simple détention matérielle, « pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». Cette solution fut confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation en 1989 dans deux arrêts5. Il semble cependant que cette jurisprudence soit aujourd’hui remise en cause. Par un arrêt en date du 3 avril 1995, la chambre criminelle a considéré qu’ « une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions des dispositions incriminant le recel ». Dès lors

l'harmonie, aux onomatopées et aux effets sonores, la similitude de couleur sonore résultant de l'harmonisation de voix féminines et de certaines interprétations procédant d'un même genre, connu avant 1976. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 mars 2004. Motifs de la décision : Sur la recevabilité de la demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité

titre de La Comédie humaine, il est nécessaire d’en dire la pensée, d’en raconter l’origine, d’en expliquer brièvement le plan […]. » C’est ainsi que l’Avantpropos annonce le programme que Balzac s’est fixé. Le grand principe qui émerge de son commentaire sur l’architecture de l’ensemble est la volonté pédagogique de regroupements : il s’agit d’aller du plus accessible au plus difficile. De là, une construction en trois parties : Études de mœurs, Études philosophiques, Études analytiques. S’il faut

l'accent sur les droits et devoirs des belligérants dans la conduite des opérations militaires. 12 Voir HansPeter Gasser, Le Droit international humanitaire : introduction, tiré à part de Hans Haug, Humanité pour tous , Berne, Haupt, Genève, 1993 p 21 13 Droit International Humanitaire : Théorie générale et réalités africaines ; avant propos de S.E Mohammed Bedjaoui, édition Harmattan, 2000 p 78. Voir également Hans Peter Gasser, Le Droit international humanitaire ; introduction, précité p 22 2

nombreuses lacunes en particulier parce qu'elle était fondée sur une protection familiale alors que les familles ont eu tendance à ne plus vouloir prendre en charge ces mesures de protection. Le législateur a dû intervenir de nouveau avec la loi du 5 mars 2007. => Le droit des personnes connait une véritable inflation législative. B) Du point de vue jurisprudentiel. La jurisprudence a joué un rôle essentiel dans le développement du droit des personnes, essentiellement parce qu'il

valable parce qu'elle a un certain contenu mais parce qu'elle a été créée conformément à ce que prescrit une norme supérieure, jusqu'à la norme fondamentale supposée qui ne contient rien d'autre que « l'habilitation d'une autorité créatrice de normes » (13). Dans un tel système, les seuls contrôles de validité auxquels les normes sont susceptibles d'être soumises portent sur le respect de leur procédure de création puisque « n'importe quel contenu peut être droit » (14). En cas de contrariété, peut alors