Commentaire D Arret 16 Mai 2000

É D I T O R I A L L’ assainissement non collectif concerne les immeubles, et notamment les maisons d’habitation individuelles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaissent ce type d’assainissement comme une solution à part entière, alternative au « tout à l’égout » dans les zones d’habitat dispersé, essentiellement donc en milieu rural. En effet, lorsqu’il est correctement installé et entretenu

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

son intérêt et dans celui du maître (cas de l’indivisaire qui gère les biens indivis). Principe consacré par Com. 16 Nov. 1976 : La seule considération que les frais exposés ne l’ont pas été dans le seul intérêt du maître, mais aussi dans celui du gérant, n’est pas, par elle-même de nature à exclure l’existence d’une gestion d’affaires. Consacré par le Projet Catala. Commentaire [M1]: Art. 1329 Les règles de la gestion d’affaires s’appliquent semblablement lorsque la gestion est entreprise

fourniture de véhicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un tel contrat, bien que passé entre deux personnes publiques, ne présentait pas le caractère d'un contrat administratif ; qu'elle a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, relever au surplus que cette convention ne comportait aucune clause exorbitante et n'avait pas pour effet de faire participer l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS au service public de la défense nationale ; Considérant, enfin

DA TD séance 8 pdfChanhih Nadia / B1 Commentaire Séance 8 / Cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Le document à étudier est un arrêt du Conseil d’État, « Département des Alpes-Maritimes et autres » rendu le 28 juin 2021 concernant les recours pour excès de pouvoir. En vue de la création d’un prolongement de la route départementale n° 6185 à Grasse, le préfet des Alpes-Maritimes à créer un arrêté le 07 juillet 2014 rendant cette route, un projet d’utilité publique

Civil, pour les rapports de particulier à particulier ; » (arrêt Blanco, 8 février 1873) Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le Tribunal des Conflits prend tout son sens avec la Loi du 24 mai 1872 sur l’abandon de la justice administrative retenue.

texte 101 sur 413 journal officiel de la république française 16 mai 2007 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d’évaluation du français (TEF) NOR : MENS0753650A Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue

formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce,