Commentaire D Arret 22 10 96

entreprise chargée de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin et pour la faire fonctionner et la gérer en appliquant les principes Fondamentaux de la coopérative et en cherchant à atteindre les buts arrêtés par ses membres constituants Association de personnes qui s’unissent librement pour satisfaire leurs besoins individuels et collectifs au moyen d’une entreprise économique qu’elles dirigent et contrôlent démocratiquement. 4. Champs d’activités

demande au juge du fond qu'il recherche « si cette dépense ou charge se rattache nécessairement à l'exercice de le profession »[7]. Ce premier glissement[8] entraîne la création d'un deuxième : la création ex nihilo de la notion, notamment dans son arrêt du 18 janvier 2001, de dépenses inhérentes à l'exercice de la profession. Cette raison d'être, proche de cette notion, doit sans doute être recherchée dans le fait que, parmi les dépenses d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, il

est appelé à anticiper les diverses mutations du secteur bancaire, conséquences des transformations futures des structures économiques de nos Etats. Le Secrétariat Général de la COBAC veillera particulièrement à l'observation de cette diligence. 10 11 PRINCIPES ET REGLES COMPTABLES GENERAUX 12 13 La comptabilité générale a pour objet, au cours d’une période donnée, d’enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise et d’en dégager le résultat. Elle permet

……………………………………………………………………………………………………..………..9 3.1.1.Organigramme de la banque arrêté au 30/09/2011……………………………………………………………………………………9 3.1.2. GOUVERNANCE …………………………………………………………………………………………………………………………………..10 3.2. ACTIVITÉ ET PERFORMANCES DE LA BANQUE AU 30/06/2011 ………………………………………………………………….10 3.2.1. Les Ressources ................................................................................................................................................. 10 3.2.1.1. Les dépôts de la clientèle ...................

2010. Elle est établie sur la base des 9 CTN. Pour permettre d’observer les tendances, les résultats globaux sont proposés sur une période de 10 années. Les activités hors Comités Techniques sont exclues, Les seuls accidents ou maladies professionnelles dont il est tenu compte pour les présentes statistiques sont les accidents du travail ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 24 heures, ayant donné lieu à indemnisation. Définitions : IPP : l’Incapacité permanente partielle, aussi appelée déficit

entreprise chargée de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin et pour la faire fonctionner et la gérer en appliquant les principes Fondamentaux de la coopérative et en cherchant à atteindre les buts arrêtés par ses membres constituants Association de personnes qui s’unissent librement pour satisfaire leurs besoins individuels et collectifs au moyen d’une entreprise économique qu’elles dirigent et contrôlent démocratiquement. 4. Champs d’activités :

Responsabilités |10 | |3.2.1. Interprétation |10 | |3.2.2. Les acteurs du contrôle interne |10 | |La direction générale

inapplicabilité par l'affirmation que "les règles relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité, bien qu'elles fussent inscrites au Code civil, relèvent du droit public... " (Ch. réunies, 2 février 1921, DP 1921, l, 1, note A. Colin, 2 arrêts; cf. déjà Civ. 21 juin 1919, eod. loc., qui nuançait l'affirmation en jugeant que lesdites règles "relevaient surtout du droit public"). 90 PUBLIC-PRIVÉ Enfin, plus récemment, la Cour décidait que "la nationalité, lien de droit public intéresse

l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

gouvernement n’ayant pas opposé d’irrecevabilité, la procédure législative n’a pas méconnu la constitution. (Cette partie n’était pas essentielle dans notre commentaire). PROCEDURE Après le vote de la loi (proposition de loi) et avant sa promulgation, ce texte est déféré par soixante députés au C. Constitutionnel. INTERET DU COMMENTAIRE et QUESTION DE DROIT D’ordinaire, confusion entre la question de droit et la problématique. Or, cette décision pose plusieurs questions de droit. La première