Commentaire D Arret 5 Juillet 2001 La Faute Delictuelle

DISSOLUTION............................................................................................... 5 A. DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ........................................................................................... 5 A.1. : PREALABLE........................................................................................................................................ 5 A.2. : DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES RELATIVES A LA DISSOLUTION ......................... 7 A.3. : CAUSES

faibles. Grands parents Femme 1 + (Mariage) + Enfant 1 Enfant 2 + Femme 2 Petit enfant 1 Petit enfant 2 Petit enfant 8 Petit enfant 9 SECTION III – LE LIEN FAMILIAL PAR LA CHARGE D’AUTRUI 19 L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, sur les baux d’habitation, prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location peut se poursuivre au profit des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. En matière d’assurance

des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie ». parfois, le caractère obligatoire n'est pas clair. → Ex: Art 544 du C.C: «  la propriété est le droit de jouir et disposer des

celui de la pêche maritime consacrée par la loi 98-32 du 14 avril 1998. La promulgation d’une nouvelle loi, en 2001, a été l’occasion de donner un essor remarquable à la protection pénale de l’espace national et de ses ressources pour un environnement sain et riche de sa diversité biologique et paysagère, au profit des générations présentes et futures. La loi n° 2001-01 du 05 janvier 2001 portant code de l’environnement au Sénégal et le décret de cette loi, ainsi que les textes sectoriels, consacrent

droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB

2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du

résultat, cela rend l’engagement caduc pour faute d’autorisation préalable. Totale inefficacité de la lettre d’intention. Evolution jurisprudentielle : Cial _ 26 janv 99 _ Sony Music D99 p577 : Seules les lettres qui comportent un engagement de se substituer au débiteur sont constitutives de l’obligation de résultat et donc d’une garantie au sens de la loi. Cour de cassation a du opéré un revirement de jurisprudence par 2 arrêts successifs : cial _ 9 juil 02 et cial

connaître des bouleversements. Le Code de procédure pénale de 1959 issu de l’ordonnance du 23 décembre 1958, est venu remplacer l’ancien Code d’instruction criminelle en instaurant une section entière sur le technicien. Au niveau civil, la loi du 15 juillet 1944 est venue modifier le Code de procédure civile pour accroître le rôle du juge dans la procédure d’instruction qu’il est le seul à pouvoir ordonner. La seconde guerre mondiale, marquant la crue des expertises, vit les spécialisations augmenter

……………………………….36 4-2 Identifier les besoins des clients touristes……………………………………………………38 4-3 Déterminer les différentes garanties existantes et leurs champs de couverture…………39 Séquence 5 41 5-1 Définir et caractériser le régime juridique applicable………………………………………..42 5-2 Présenter le statut des professionnels ……………………………………………………….42 5-3 Mettre en évidence la réglementation en usage………………………………………….....43 Séquence 6 45 6-1 Présenter l’organisation aérienne internationale : l’OACI et IATA…………………………46 6-2

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt