Commentaire D Arret 5 Juillet 2001 La Faute Delictuelle

établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de gestion de patrimoine. ♣€€ Il y a dans les textes un monopole bancaire (Art. 511-5 du CMF). Cet article prévoit qu’il est interdit à toute autre personne qu’un établissement de crédit de recevoir des fonds à vue ou à moins de deux du terme. Il est interdit a tout autre établissement que les établissements de crédit d’effectuer à titre

les personnes puissent avoir un patrimoine. Enfin qu’une même personne ne puisse en principe jamais avoir qu’un seul patrimoine. II Différentes sources de droit Une classification traditionnelle dont le code civil de 1804 s’est inspiré distingue 5 sources d’obligations Le contrat, accord de volonté destiné à créer des obligations, il résulte de l’article 1101 du Code Civil et la Convention est une notion plus large que le contrat de l’article 1134. C’est un effet de droit destiné à produire un

que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence

présente l'assurance quand elle prend en compte l'individu comme la maladie, l'invalidité, la vieillesse, a conduit l'Etat à imposer à tous les salariés avec la participation des employeurs qui cotisent pour eux la couverture de ces risques. La loi du 5 avril 1928 a ainsi donné naissance aux assurances sociales réalisées par des caisses spéciales relevant d'un statut autonome échappant au secteur privé. Ces assurances sociales furent généralisées en 1945 par l'institution de la Sécurité Sociale qui

terme est de parvenir à une défense commune. - Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures. Ce traité va lancer la création de l’Union Economique et Monétaire qui va aboutir à la mise en place de l’Euro ; * Traité de Nice de 2001 : On envisage d’élargir l’UE, il amorce les réformes institutionnelles qui sont rendus nécessaire par l’élargissement de l’UE ; * Traité de Lisbonne signé en Déc. 2007, entré en vigueur le 1er Déc.09 : Renforce le rôle du Parlement Européen.

édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8 Le contrat de travail La diversité des contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur La durée du travail La rémunération Les événements qui affectent l’exécution du contrat de travail La rupture du contrat de travail Le conseil de prud’hommes 5 17 33 47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail 9 La représentation

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

principe B. Les exceptions Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et

L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que celui qui coiffe ce cours est plutôt mauvais. Il demande pour le moins un petit commentaire. 2. Il convient de rappeler aussitôt que, selon T.S. KUHN1 ou du moins selon ce que les juristes retiennent de son interprétation des révolutions scientifiques, un paradigme est l'ensemble des idées et des attitudes généralement considérées

sœurs, puis les ascendants, et enfin les autres collatéraux (nièces, neveux, cousins,...). Ce que l'on remarque c'est que cet ordre légal ne fait référence que par des héritiers par le sang. Il n'est pas question, et il a fallu attendre une loi de 2001, pour que le conjoint soit pris en considération et que sa situation soit un peu amélioré sans pour autant concurrencer les descendants ou autres héritiers. Le législateur a une conception fondé sur les liens du sang. Et puis même s‘il y a beaucoup