Commentaire D Arret Cjce

européenne” Séance N03 - La Cour de justice, Cour suprême: La structuration du système juridictionnel européen COMMENTAIRE D’ARRÊT Introduction L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »), ainsi explicitement évoquant sa compétence exclusive que la

COMMENTAIRE D'ARRÊT L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 1975, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973. Les faits concernent la société Café Jacques Vabre, importateur de café soluble des Pays-Bas vers la France. Café Jacques Vabre a délégué la gestion des droits de douanes à une autre société, la société Wiegel. La taxe intérieure de consommation imposée par l'article 265 du

concurrence économique européenne, 2022)INTRODUCTION ¤ travail · Un examen en fin de semestre (dissertation) + un DM (commentaire d’arrêt) pendant le semestre· 3 ou 4 lectures d’arrêts de la cour de justice européenne obligatoires · Ouvrages conseillés : Droit constitutionnel de l'Union européenne, Edouard DuboutNB : le commentaire d’arret est un commentaire classique (éviter la paraphrase mettre de l’input etc…) sauf (annonce de plan avec entre parenthèses I + plan apparent

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

 Commentaire de l’arrêt Impact CJCE , 15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur

communautaire II- Commentaire de l’arrêt CJCE 13/12/2005 Marks and Spencer En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisi à de multiples reprises ces dernières années concernant l’influence du droit communautaire par rapport à la souveraineté fiscale unilatérale des Etats membres. L’arrêt à commenter en l’espèce a été rendu par la CJCE en date du

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale

Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire. Dans l'arrêt du Conseil d'état du 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, il est question de l'applicabilité d'une norme de droit interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse

COMMENTAIRE => Conseil d’Etat 14 décembre 2001 L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2001 est relatif la compatibilité des normes fiscal de droit français avec les principes européen du traite sur les communautés européenne. En l’espèce le requérant détenteur de titres dans plusieurs sociétés donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux décide de transférer son domicile fiscal en Belgique. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure a leur prix d’acquisition, il

ALVES Michael Commentaire d'arrêt : Chambre sociale 23 janvier 2008 Depuis maintenant près d'un quart de siècle, le législateur n'a eu cesse de porter une attention toute particulière aux contrats de travail précaires, notamment aux contrats à durée déterminée qui restent leur prototype par excellence. L'objectif clairement affiché est d'en limiter l'usage. Ainsi, aux termes de l'article L1221-2 du Code du travail "le contrat à durée indéterminée