Commentaire D Arret Cjce

Certains actes des collectivités locales peuvent être soumise au préfet et soumise au tribunal administratif. Il y a aussi des juridictions financière : la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière. Ces deux cours rendent des arrêts qui peuvent être soumis au conseil d’état par un pourvoit en cassation. Section II : Les principes budgétaires. 4 principes classiques : * L’annualité * L’unité * L’universalité * Spécialité. Principes classiques car présents

raisonnements du juriste Chapitre 1 : Connaître les mots du droit I) Se familiarisé avec le langage du droit A) L'apprentissage du droit est avant tout l'apprentissage d'un langage L'expression et la pratique du droit (vocabulaire dans les arrêts = décisions de justice en Cour d'Appel et Cour de Cassation, dans les jugements = décisions de justice et Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance, dans les manuels et en cours) utilise un vocabulaire emprunté au langage courant mais aussi

notre ordre juridique interne et l'ordre juridique communautaire et, partant, des relations entre les différentes juridictions chargées de veiller au respect des normes ainsi imbriquées : vous-mêmes, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) mais aussi le Conseil constitutionnel. Or, le juge constitutionnel a profondément renouvelé le cadre des rapports entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé par une jurisprudence récente mais remarquée, engagée par sa décision du 10

constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les libertés publiques", 1929 Ouvrages : Louis FAVOREU, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric SUDRE, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Code constitutionnel publié sous l'autorité des professeurs Thierry ROUX et Michel DEVILLIERS 4 revues dédiées presque exclusivement aux libertés fondamentales : Revue française de droit constitutionnel

le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare

champ d’application du principe « à travail égal, salaire égal », les prestations sociales. En effet, la jurisprudence a considéré que puisqu’aucun versement direct n’est effectué par l’employeur au salarié à cet effet, le principe est inapplicable (CJCE, 25 mai 1971,n°80,rec. 1971.445, RTDE,1972.103.Gaz.pal.,06 oct. 1971). Mais la nouvelle conception de la rémunération considère qu’elle regroupe le montant de traitement versé directement et les cotisations sociales constitutives des salaires indirects

s’oppose au règlement. - Le critère formel : La loi : œuvre du parlement (sénat + assemblée nationale) Le règlement : décision du pvr exécutif, terme général qui désigne les décrets, les arrêtés et circulaires. - Le critère matériel : La constitution énumère le domaine d’intervention de la loi.  2 formes de compétences : - La loi fixe les règles concernant

aucun droit souverain notamment sur les questions de transports maritimes, et qu par conséquent elle ne rentre pas dans cette catégorie. Elle pouvait donc ester en justice dans une telle affaire antitrust. Eurocontrol, CJCE, 1994 La question s’est également posée devant la CJCE de savoir si une OI pouvait être considérée comme tombant sous le coup de la législation antitrust. L’affaire intéresse Eurocontrol, rendant des services aux compagnies aériennes et percevant en contrepartie des redevances

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

en équité. "Dieu nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui