Commentaire D Arret Cour De Cassation Chambre Commerciale 4 Juillet 1989

l’obligation ». Cette section appartient au chapitre consacré à « l’effet des obligations » dans lequel il n’est pas fait référence aux termes de « dommages » ou de « responsabilité », celui que l’on désigne comme responsable est présenté comme « un débiteur »[4]. Les règles de la responsabilité civile en matière contractuelle sont régies de lege lata par l’article 1142 du Code civil qui dispose que « Toute obligation de faire…. se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur »

CONCLUSION…………………………………………………………………………...p. 84. BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………...p. 85. INTRODUCTION La société anonyme est le moyen de réunir des capitaux et d’associer des épargnants à la réalisation d’une activité industrielle et commerciale, sans leur faire courir un risque illimité. Les actionnaires vont apporter de l’argent à la société dont ils seront, en conséquence, tous 2 propriétaires. Cet argent, ils espèrent qu’il va leur en rapporter davantage, grâce aux bénéfices que

de déclassement constatant la désaffectation 2. Le rapport entre l’acte de déclassement et l’absence de désaffectation. a) L’inutilité de l’acte de déclassement en l’absence de désaffectation. b) La question du déclassement anticipé     Leçon 4 : La protection du domaine public   Section 1 : La protection de la consistance du domaine public   §1/L’inalliébilité du domaine public A) définition et valeur juridique du principe. B) La portée du principe d’inaliénabilité a) L’interdiction

administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter :

législateur vers les juges : la citoyenneté peut-elle se réduire à la qualité de justiciable ? ECJS - Classes terminales 43 F¡che exemple 1 La couverture maladie universelle : un droit aux soins pour tous ? Problématique L’ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue la Sécurité sociale avait pour objectif la mise en place d’un outil de solidarité nationale généralisée à toute la population et à tous les risques. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme, dans son alinéa

droit apparaît comme une sorte de décision neutre. Cela peut entrainer des dérives. On ne décide pas de la réalité par décrets. Limites : lorsque le droit prend des décisions dans un domaine où il n'a rien à faire. Ex : Affaire Perruche ➔ La Cour de cassation dŽcide d'indemniser un prŽjudice du fait d'tre nŽ handicapŽ. Omniprésence car idée d'Etat de droit. Permet de trancher un certain nombre de litiges. Le recours au droit permet de donner des réponses aux questions très importantes. B -

3° le conseil a censuré un prélèvement sur des titres qui aboutissait à un taux d’imposition à 90,5% et il estime qu’il s’agit d’une charge excessive au regard des capacités contributive et donc d’une rupture d’égalité dans les charges publiques. 4° Les droits de mutation sur les immeubles en corse : la Corse fait l’objet de régimes fiscaux dérogatoires notamment en matière de TVA. Le code général des impôts ont prévu des régimes dérogatoires. Le gouvernement a décidé d’éteindre progressivement

plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en précisant que le caractère recommandé de la lettre sert à régler un litige concernant la date de l'appel

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération