Commentaire D Arret Cour De Cassation Chambre Mixte 17 Octobre 1975

toute règle décidée est liée à l’existence d’un chef, une personne susceptible d’imposer sa volonté au groupe. Il suffit d’étudier les jeux dans une cour de récréation : « les leaders ont un rôle primordial dans la construction d’un jeu. Ils sont ceux qui permettent d’organiser et de faire durer un jeu, donc un groupe de joueurs » (J. Delalande, La cour de récréation, p. 92, pour les groupes de 5-6 ans ; les leaders perdent de l’importance après l’âge de 5-6 ans parce que d’autres formes de liens viennent

droits sont censés être universels parce que la "nature humaine" est identique chez tous les humains. A partir du 16° siècle, le contractualisme apporte une justification très convaincante au devoir d'obéissance à l'égard du droit. Thomas Hobbes au 17° siècle, Jean Jacques Rousseau au 18° postulent que les individus, indépendants et égaux à l'état de nature, y ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit

de volonté non obligatoires Ce n'est donc pas un contrat. Les hypothèses sont assez multiples et très différentes les unes des autres. On a d'abord les hypothèses de non droit c'est-à-dire des zones ou le droit n'a pas sa place et notamment un arrêt de la CA de Paris a précisé que les promesses politiques n'engageaient pas ceux qui les proféraient. Autre exemple d'accord de volonté non contraignant, ce sont beaucoup d'actes conclus pendant la négociation des contrats. On a aussi les actes de

raisonnement sur les faits L'appréciation des faits, la détermination des faits qui sont pertinents pour juger l'affaire appartient uniquement aux juges du fonds. Les juges du fonds sont ceux des tribunaux et des cours d'appel. En revanche, la cour de cassation ne peut pas apprécier les faits, son rôle se limite à vérifier que les juges du fond ont correctement appliquer la règle de droit aux faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond. L'issue du procès va dépendre de

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

procédés techniques qui permettent d’établir les faits : - La presemption : c’est la méthode qui consiste à tirer d’un fait connu un fait inconnu. Phénomène déductif. ? La presemption simple ( que l’on peut renversée) ? La présemption mixte (que l’on peut renversé à l’aide de preuves) ? Présemption irréfragable (invicibles) - Les fictions : qqch qui ne correspond pas la réalité. On droit c’est ce que l’on considère d’une certaine facon als que l’on sait que c’est faux.

c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement qui est à l’origine de l’obligation. L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui a été prêté ou bien la source de cette obligation c’est

Cette thèse s'appuie sur le Droit canonique. Si cette thèse l'emportait, les mariages pourraient être conclus sans officier de l'état civil. Si le mariage était un contrat, les époux pourraient y mettre un terme quand ils veulent. Mais depuis la loi de 1975 puis celle de 2004, le Divorce fait partie intégrante du Droit français. D'autres auteurs défendent une thèse plus moderne qui prend en compte les institutions : le mariage institutionnel. C'est alors une institution dont le cadre fixé à l'avance

défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives

.......................................... 1 PREMIERE PARTIE : LA DIFFICILE DISTINCTION ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE ........................................................................................ 17 TITRE I-LA DISTINCTION GENERALE ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE. ....................................................................................... 18 CHAPITRE I-LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE L’EXCEPTION