Commentaire D Arret Du 3 Juin 2003

victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible

préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique préparer

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

que 3h. La CEDH décide qu’un garde de nuit dans un hôpital doit être payé 9h. La cour de cassation en assemblée plénière casse l’arrêt de la CEDH. La CEDH décide que casser son arrêt de 2007 pour des raisons économiques et de déficit budgétaire n’est pas un motif d’intérêt général. Cour cassation (juin 2007) : la cour de cassation se range de la CEDH. * Il y a donc aujourd’hui une articulation entre le droit national et le droit IN. I. SOURCES INTERNATIONALES Double

créée des obligations donc c'est un contrat. *Une assignation en justice : acte juridique unilatéral. *Un testament : acte juridique unilatéral. SÉANCE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT - LA THEORIE DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION. A voir le commentaire d'arrêt sur la valeur juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité soit engagé mais nécessité de bonne foi (ou loyauté). Cette obligation de bonne

et aussi au Japon). Les Constitutions ont été rédigé sous la contrainte du droit international. La cours Constitutionnelle ( juge si les lois votées par le parlement respectent la C) de Bosnie est de 9 magistrats dont 3 ne doivent pas être bosniaque ni de pays voisin. Ces 3 juges sont désignés par le président de la Cours européenne. B/ Cas particuliers de l'influence européenne Cette influence est exprimée par deux mouvements complémentaires : - les Etats ont modifié leur C afin

Mémo de synthèse CGI Février 2004 Sommaire 1 Objectifs du compte rendu 1 2 Immobilisations en non valeurs, incorporelles et corporelles 2 2.1 Travaux effectués 2 2.2 Constatations 2 3 Immobilisations financières 3 3.1 Travaux effectués 3 3.2 Constatations 3 4 Stocks 4 4.1 Feuille de tête 4 4.2 Revue analytique des comptes de stocks 4 4.3 Travaux effectués 5 4.4 Constatations 6 5 Cycle clients-ventes 9 5.1.1 Clients et comptes rattachés 9 5.1.2 Ventes 10 5.2

la vie affective, dans toutes ses composantes, se trouve de toute évidence au coeur de la vie privée. Il est depuis longtemps acquis en jurisprudence que « la vie sentimentale d'une personne présente un caractère strictement privé » (TGI Paris, 2 juin 1976). Souvent étroitement liée à la vie conjugale, la vie familiale, spécialement la paternité ou maternité et la filiation, relève aussi sans conteste de l'article 9 du code civil, ce qui a été rappelé notamment à propos de la révélation de l'existence

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, CIVILE 1ère, 25 MAI 2005. L’offre de contracter doit refléter la volonté de son auteur et cela fidèlement ; ainsi si cette volonté change, l’offre peut être révoquée. Cependant la jurisprudence limite considérablement cette possibilité en usant du « délai raisonnable » comme le montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 2005. En l’espèce, M. X a émis le 10