Commentaire D Arret Du 3 Juin 2003

siècle, a joué un rôle important dans l’élaboration des critères permettant d’identifier le régime applicable. 3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car

fondamentaux ont été développés par la jurisprudence de la CJUE à travers le mécanisme des principes généraux du droit. Ainsi la CJUE 1 2 Schindler sur l’adhésion future de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, v. ADL du 3 septembre 2013 au point 2° 3 C-177/10 Åkerberg Fransson, point 44 a-t-elle déclaré que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de justice assure le respect, que la sauvegarde de ces droits tout en

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

Commerce et des sociétés dont le régime a été élaboré exclusivement par voie décrétale.  le domaine du règlement est très vaste 3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions) Réponses

du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC, Maître de conférences de droit privé LE JUGE PENAL INTERNATIONAL ET LA COUTUME INTERNATIONALE. Herman Blaise NGAMENI, doctorant en droit public, ED 245 CONCLUSION TABLE DES MATIÈRES Page 3 sur 148 I NTRODUCTION

potentialités liberticides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Section 2 - La peine de mort pour les auteurs d’actes terroristes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Section 3 - Arrestations et détentions arbitraires, actes de torture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Section 4 - Procès inéquitables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 INTRODUCTION Accroche : L’opposition entre détention et possession a toujours été débattue. SAVIGNY observait que l’on pouvait constater, dans les deux cas, un corpus identique, mais ce qui faisait la différence était l’animus domini, présent dans la possession, et remplacé par l’animus detinendi (volonté de détenir pour autrui) dans le cas de la détention. Pour JHERING, au contraire, tous, possesseurs ou détenteurs, ont le même animus élémentaire, à savoir

s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette Revue, n° 25, p. 20-21). La société Dynamic Medien cherche à obtenir l’interdiction

Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008