Commentaire D Arret Du 4 Juin 1997

+ MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

Commentaire d'arrêt n°1: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 L’évolution des sociétés entraîne avec elle des modifications et adaptations des lois en vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un

neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie que le mot internet a été intégré. 3. Joël de Rosnay, « Ce que va changer la révolution informationnelle », Le Monde diplomatique, nº 521, 1997, p. 28. p o u v o i r s – 1 3 0 . 2 0 0 9 65 L a u r ence b u r g o r g u e - la r s en des bases partagées 4 ». Autant dire que les progrès à venir sont encore nombreux et que nous ne sommes qu’au début d’une ère communicationnelle profondément nouvelle. On sait bien toutefois que chaque

Commentaire d’arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le Droit de l’Union Européenne prime ainsi sur le droit interne même s’il s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du

L’exercice de rédaction juridique est inscrit au programme de deuxième série de baccalauréat. Ses caractéristiques sont les suivantes1: 2 • But: initier l’étudiant aux techniques de recherche et à la rédaction. • Forme: cas pratique, dissertation, commentaire d'arrêt, acte juridique ou recours. • Longueur: dix pages maximum. • Evaluation: le travail est sanctionné par une note qui prend en compte tant la forme que le contenu. • Tentatives: l'exercice de rédaction juridique peut être présenté au maximum

n’a jamais donné de définition du SP. Une illustration des débats entre droit positif et doctrine : Arrêt APEI, CE Sect. 22 février 2007. Cet arrêt a fait la chronique de jurisprudence à le AJDA (AJDA 2007 p.793), dans le JCP mention administration (2007 n°2066 : conclusion du Commissaire du gouvernement Mme VERO et note de Mme ROUHAULT ; n°2145 note de M. GUGLIALMI et Mme KOUBI). Cet arrêt à trait à la notion de SP et la renouvelle, cependant il a trait à un cas particulier d’un SP dont la

Commentaire du document 4 : Com. 29 janvier 2008 « Avec la vente, le mandat est à l’origine de tous les contrats : grâce à lui, une personne peut faire des actes juridiques sans être effectivement présente, car elle est représentée (…) Le mandat assure à la personne le don d’ubiquité, car, par ses mandataires, elle peut être présente au même moment en plusieurs endroits »disposent les professeurs Philipe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier dans leur ouvrage Les contrats spéciaux.

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite

éminente dans le droit international des droits de l'homme et notamment dans les textes relatifs à la bioéthique, tels que la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de l'UNESCO (1997) et la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe (1997). On peut noter une première apparition de cette notion dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) laquelle dispose, en son article premier, que « tous les êtres humains naissent libres