Commentaire D Arret Du 4 Juin 1997

TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction

droit Division B Année universitaire 2015-2016 Semestre 1 SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES Séance n° 1 Méthodologie Bibliographie indicative ARDANT Philippe, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, coll. « Corrigés d’examens », 9e éd., 1997. BENESSIANO William, CHARPY Chloé, GHEVONTIAN Richard, LAMOUROUX Sophie, Droit constitutionnel. Cours, cas pratiques et exercices corrigés, Armand Colin, 2e éd., 2012. CLESSIS Catherine, ROBERT Jacques, ROUSSEAU Dominique, WAJSMAN Patrick, Exercices

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 L'article 1095 du Code civil espagnol pose le principe de « tradicion real », c'est-à-dire la remise effective de la chose La volonté respective des cocontractants n'est pas suffisante, la remise de la chose vendue étant nécessaire. Cet article s'oppose au principe de « solo consensus » du droit français dont il est fait application par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 1er juin 1999. En l'espèce, M. X avait commandé

goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE

La décision ne sera donc pas soumise à publication et ne pourra faire l’objet d’aucun recours. L’accord constaté ou homologué produit les effets suivants : - interrompt ou interdit, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles et immeubles dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet ; - interrompt les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents

Commentaire d’Arrêt Chambre Mixte, 26 mai 2006 Introduction L’arrêt du 26 mai 2006 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation porte sur la nature de la sanction applicable à un pacte de préférence. On peut ainsi résumer les faits en disant qu’un acte de donation-partage du 18 Décembre 1957, contenant un pacte de préférence en faveur de Mme X, lui attribuait un bien immobilier situé à Haapiti. Une partie de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 Août 1985 à M

suspendre une poursuite non fondée, 3-l’intervention du juge de l’exécution doit être subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée ou d’une mesure conservatoire. Avant ou après cette mesure, le juge de l’exécution n’est pas compétent. 4-le juge de l’exécution ne peut se prononcer sur le fond du droit que si son intervention est nécessaire pour vérifier la validité ou la régularité de la mesure d’exécution forcée ou de la saisie conservatoire engagée. Selon eux, le juge de l’exécution

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI 1. Les idées dégagées par l’article 38 sexies 2. La position des juges 3. Les Juridictions du second degré 4. La Juridiction suprême C. Le principe de distinction 1. La méthode