Commentaire D Arret Du 6 Octobre 1966

; on peut également citer le cas des ventes sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de contracter ne s'est pas encore manifestée (Corn., 6 mars 1990, Bull. Civ., IV, nO 74 ; Rép. DeL 1991, art. 34987, n 0 13, p. 356 ; LC.P. 90, éd. G., II, 21583, obs. B. GROSS.). 3 V. supra. nO 10. - 36 - B - Les conditions suspensives d'origine légale 35.- A travers la notion de condition suspensive

Guerre mondiale en France – RESNAIS Alain, Nuit et Brouillard, 1956. – OURY Gérard, La Grande Vadrouille, 1966. – OPHÜLS Marcel, Le Chagrin et la pitié, 1969. – MELVILLE Jean-Pierre, L’Armée des ombres, 1969. – MALLE Louis, Lacombe Lucien, 1974. – POIRE Jean-Marie, Papy fait de la résistance, 1983. – LANZMANN Claude, Shoah, 1985. – BOUCHAREB Rachid, Indigènes, 2006. Commentaire des documents et réponses aux questions COURS 1. Une mémoire désunie (1945-1958) > MANUEL PAGES 22-23

Victor PROUDHON, doyen de la faculté de Droit de Dijon, dont le Traité du domaine public, en 5 volumes, paru entre 1833 et 1834, contient la plus étudiée et la plus notoire des premières mises en forme de la distinction. S’appuyant sur les premiers commentaires des exégètes du code civil, PROUDHON, soucieux de se tenir aussi près que possible du droit écrit, et en l’absence de droit jurisprudentiel, fonde la distinction des deux domaines sur l’art. 538 CC., considéré comme définissant, du moins en principe

5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147

Comparé Revue de jurisprudence du droit des affaires Rev. de jurisprudence commerciale Revue trimestrielle de droit civil. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique S. T.Com Sirey Tribunal de commerce 5 INTRODUCTION 6 Le droit français des sociétés a emprunté ses bases au droit romain, parfois par une adaptation des modèles romains, parfois par de pures transpositions. Le terme d’administrateur trouve ainsi son origine dans le nom latin administrator1 et va apparaître

fidélité, ou des rapports entre le droit et l’évolution des mœurs. Ce n’est pas un droit figé, il a beaucoup évolué depuis 1960 sous l’influence de Jean Carbonnier et du garde des Sceaux Jean Foyer. On compte la réforme de l’adoption en 1966, celle du patrimoine en 65, celle de l’autorité parentale en 70, celle de la filiation en 72, celle du divorce en 75. On introduit une diversité de modèles familiaux : « A chacun sa famille, à chacun son droit » Jean Carbonnier dans « Essais sur

répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué au large des côtes espagnoles (Galice)

du semestre - descriptif des enseignements p.80 p.93-94 Semestre 5 – Parcours Patrimoine : - synthèse du semestre - descriptif des enseignements p.81 p. 96-104 Semestre 6 – Parcours Enseignement et Recherche : - synthèse du semestre - descriptif des enseignements p.105 p. 108-118 Semestre 6 – Parcours Patrimoine : - synthèse du semestre - descriptif des enseignements p. 106 p. 120-129 Modalités de contrôle des connaissances p.130-153 Licence Histoire et liens de

place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise

I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder 2. sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à re­ connaître : présentées en caractères