Commentaire D Arret Du 8 Decembre

Les arrêts de travail Un arrêt de travail est un acte thérapeutique. C’est l’état de santé du patient qui justifie l’arrêt. Sa prescription engage la responsabilité du médecin. D’après une enquête, en 2002, les indemnités journalières payées par l’assurance maladie s’élevaient à 5 milliards d’euros. Un arrêt maladie représente un coût pour l’assurance maladie, mais aussi pour les entreprises. L’Ordre national des médecins a donc émis un document en février 2006 afin de faire le point sur les

l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

« Inconnu à cette adresse » de Kressmann Taylor Observer les formules d’appel et les formules de politesse (clôture) ainsi que le lieu d’écriture de chacune des lettres. Rédiger ensuite un commentaire relatif à l’évolution des relations entre les deux correspondants. Lettre 1 : Les formules d’appel et de politesse : -p.9 « Mon cher Martin » -p.15 « Mon cher Martin, laisse-moi de nouveau t’étreindre par la pensée et transmets mes souvenirs les plus affectueux à Elsa et aux garçons. Ton

HAMDI FATIMA TRAVAUX DIRIGES: SEANCE N° 3 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993 Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit

La responsabilité des personnes morales, du décideur et de son délégataire! Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 9 mars 2010 La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 9 mars 2010 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales a décidé que l’organisation du service d’un centre hospitalier pouvait engager sa responsabilité pénale.! ! En l’espèce, le 10 février 2003 Valérie X. a été admise en urgence à l’hôpital Saint Roch de Nice (qui dépendait du

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. 3è, 16 mars 2010 | Au cours d’un procès civil, l’adversaire doit faire valoir ce qu’on appelle des moyens de défense afin de convaincre le juge de repousser la demande émise par le demandeur. Le Code de Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre

Commentaire. La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2008 doit vérifier la qualification du contrat de mandat d’intérêt commun dont veut bénéficier un prétendu mandataire de son régime protecteur. En l’espèce, une société a consenti à M.X un mandat d’intermédiaire qui l’habilite à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d’opérations de banque. L’établissement de crédit met fin unilatéralement à leurs relations contractuelles.

administrative »), la police administrative n’est pas seulement une opération matérielle (ce n’est pas seulement le fait d’aller sur le terrain pour prévenir les usagers d’un risque), c’est aussi une activité de réglementation (consiste à prendre un arrêté d’interdiction/d’autorisation pour le maire). D’un point de vue juridique, la police administrative est l’activité qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public et maintenir l’ordre public (l’ordre public constituant la finalité de la police

Commentaire de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984 L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine

COMMENTAIRE D'ARRÊT: Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits. Monsieur Coulibaly est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à monsieur Coulibaly, le 16 juin 1992, une attestation