Commentaire D Arret Du 8 Decembre

IMS Health demande l’annulation de la décision pour excès de pouvoir de la CNIL qui a autorisé la société Celipharm à mettre en œuvre un traitement de données issues des feuilles de soin anonymisées à bref délai, sur le fondement du III de l'article 8 et de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, ayant pour but la réalisation d'études statistiques relatives à la consommation de produits de santé. Les pharmaciens d'officine, transmettent ces données à la

Commentaire d’arrêt Nous sommes en présence d’un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011 relatif à la promesse de vente. Monsieur Paul nue propriétaire d’un immeuble a consenti une promesse unilatérale de vente de cet immeuble a monsieur y, avec pour condition que cela se fasse 4 mois après la connaissance du décès de l’usufruitière par lettre recommandée. Avant la levée de l’option par monsieur y, dans les conditions requises par la promesse de vente, madame z, femme du défunt monsieur

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal

Commentaire: CE, 8 mars 2006, FCPE! ! ! INTRODUCTION! L’acte administratif unilatéral est l’acte pris par une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, ou l’acte pris par une personne privée pour l’exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir ce service. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions. Un acte unilatéral constitue une décision lorsque la manifestation de volonté de

DIRIGES THEME N° 1 : L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives à l'introduction générale 1. T.C., 8 février 1873, Blanco : Affirmation de l'autonomie du droit administratif, 2. C.E., 13 décembre 1889, Cadot : Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions administratives est constitutionnellement garantie. Références législatives relatives

TD corrige et note la séance de son choix.  Un galop d’essai : date 21 NOVEMBRE 2014 Durée : 3 h coefficient plus important Sujet élaboré par Mme Gallmeister  Une note de devoir volontaire : donné par l’étudiant au cours des séances 7 ou 8  Des points de pondération (jusqu’à deux points) Dépendant de votre participation en TD, votre travail régulier, etc. Les fiches pédagogiques sont nos outils de suivi. Les principales améliorations à viser, outre la méthode La correction

elle il appartient au plaideur qui allègue une prétention d’établir le contenu de la loi applicable à celle-ci. La charge de la preuve du contenu de la loi incombe donc au demandeur et non au défendeur qui revendiquait l’application du droit. Commentaire : -La Cour de cassation a décidé par l’arrêt Lautour du 25 mai 1948 que la règle applicable est la lex locci delicti. Ce rattachement est neutre, il n’avantage ni l’auteur ni la victime. -la Cour de Cassation affirme le rattachement des délits à

qui seront privilégiés ce semestre sont le cas pratique d’une part, et le commentaire d’arrêt d’autre part. Ce seront d’ailleurs les deux exercices qui seront proposés, au choix, lors de l’examen terminal en janvier. Travail attendu de l’étudiant Avant chaque TD, il est demandé à l’étudiant : de lire la partie du cours traitant du thème du TD, ainsi qu’un (ou plusieurs) manuel(s) sur le même point. de lire tous les arrêts de la fiche de TD, d’établir systématiquement une fiche de jurisprudence

comptes fait régulièrement l'objet de modifications depuis son apparition pour la première fois dans la loi française en 1863 1. Des dates fondamentales sont dans toutes les mémoires : loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, décret-loi du 8 août 1935 relatif (entre autres) aux attributions des commissaires, loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises… Ces changements pourraient

RIVOLLIER Mardi 17 Mai 2011 Bastien Commentaire d’arrêt CE, 8e et 3e ss-sect, 25 sept. 2009, n° 319559 et n° 320378, Synd. CFDT, min. Affaires étrangères En droit de la fonction publique, une des trois formes d’évolution professionnelle est la promotion de grade. Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d’avancement. C’est à partir de ce tableau que l’autorité administrative