Commentaire D Arret Du 9 Juin 2009

Toujours dans une optique environnementale, en 2008 EDF se place au coté de 9 autres entreprises professionnelles de transports routiers dans une charte d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 ( officiellement lancée le 16 décembre 2008 au cotés du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ). Le nouveau spot publicitaire « Tout arrêter » suit la vie de citoyens vacant à leurs occupations dans la ville jusqu'à ce que tous les mouvements ralentissent

l'étranger est encouragée. PISTES DE REFLEXION : - Notion de loi ? - Qui édicte les lois ? - Qui édicte les règlements ? - Toutes les dispositions de la loi du 23 février 2005 ont-elles une portée normative ? ANALYSE DE LA STRUCTURE DES ARRETS Exemple d’un arrêt de rejet : CASS. CIV 1ERE, 8 JUILLET 2010 N° DE POURVOI: 09-15156 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses

de trois mois…………………………………………………..……………………………..8 Section 3. L’établissement sur le territoire…………………………………………………………………………..……9 Chapitre 2. Les sanctions et mesures privatives de liberté…………………………………….….9 Section 1. Le refoulement et l’ordre de quitter le territoire……………………………………………………….9 §1. Cas de non-respect des conditions d’accès au territoire……………………………………………….…………….9 §2. Cas de trouble à l’ordre public…………………………………………………………………………………………...….10 Section 2. La détention des étrangers…………………………………………………………………………………

Membres en Vue de l’Approbation des Comptes Exercice Clos le 31 Décembre 2009 2009 Juin 2010 Sarl au Capital de 1 Millions de F CFA Inscrite au RC MA BKO 2003 B 2323 Inscrite à l’ONECCA du Mali BP 3040 Tél 20 29 27 43/76 34 89 05 ACI 2000 NIF : 086104487 w Cpte BMS 00 2237020186 e-mail : abdourhamane.toure@orangemali.net Cab A TOURE Mission d’Audit des Comptes Des Etats Financiers Clos le 31 décembre 2009 SORO YIRI WASSO. ---------------------------------------------------

TD Droit des obligations Séance 9 Le juge et le contrat La modification du contrat : La notion d'imprévision : principe de la force obligatoire de la convention, article 1134 du code civil. Le contenu obligationnel du contrat a force obligatoire, elle lie les partie et les obligations doivent être respectées. On doit se poser au jour de la conclusion du contrat. Le contrat ne nuit pas aux tiers, il ne lie que les parties au titre de l'article 1165 du code civil. Le juge ne peut s'immiscer

en plus pénalement les fraudeurs et le législateur confit à l’administration de plus en plus de prérogative judiciaire. Les agents se transforme en officier de polices judiciaires. C’est un mouvement qui a pris sont essor à partir de 2009. Par ex : la LFR pour 2009, à prévu des sanction pénale plus lourde pour les personnes qui tirent des revenus qui sont placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale

stratégie par les volumes consiste a proposer la technique la plus avancée du marché 6 - Les alliances correspondent à des stratégies de domination par les coûts 7 - Un plan à long terme est un plan stratégique 8 - Un plan stratégique est à 2 ou 3 ans 9 - La stratégie est un domaine réservé à la direction et doit rester confidentiel 10 - Le Contrôle budgétaire fait partie de la Planification 11 - Dans le cadre des budgets, les opérationnels proposent leur budgets à la direction 12 - Le premier budget

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire

 Séance n°2 : La responsabilité des établissements de crédit Commentaire de l’article L 313-12 du Code Monétaire et Financier L’établissement de crédit, ou la société de financement est l’un des partenaires principal d’une entreprise. Ces établissement permettent à l’entreprise d’obtenir des crédits ce qui favorise le développement économique de cette dernière. Un problème est rapidement apparu. En effet, les établissements de crédit et les sociétés de financement par extension sont réticents

CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER. ◊ QU’EST CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail institué par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 1231-1 du code du travail). Ce type de rupture se distingue donc de