Commentaire D Arret Du 9 Juin 2009

Rémi Grand Éditeur du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation Dalloz Juin 2014 Avant-Propos Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l’immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation)

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

(pangermanisme). Patriotisme : sentiment d’amour pour sa patrie (nation, état, pays) que l’on est prêt à défendre. Pangermanisme : volonté de regrouper au sein d’un même état tous les peuples d’origine allemande. C L’étincelle de Sarajevo Le 28 juin 1914, à Sarajevo, François-Ferdinand est assassiné. La Serbie est accusée par l’Empire Austro-Hongrois d’être le commanditaire. Cela permet à l’empire austro-hongrois d’affaiblir la Serbie et de lui déclarer la guerre le 28 juillet. Le jeu des alliances

suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents) -Fiches d’arrêts : -documents n°s 2, 3 -Lectures : -doc. n° 1, 4 , 6, 8. (Vous chercherez l’article du Code de la consommation cité dans l’arrêt). -doc. n°5 : en

Chiffre d'Affaires - Mois de Juin 2009 Niveau Ind de réalisation 2010 Ind de réalisation 2009 Taux d'évolution 2010/2009 Taux d'évolution 2009/2008 01 MAGASIN 1.02 0.93 2.74% -7% 0101 PNEUS 1.21 0.93 18.34% -5% 0102 EQUIPEMENT CONFORT 0.87 0.87 -9.27% -14% 0103 ENTRETIEN - REPARATION 1.01 0.97 1.93% -2% 0104 2 ROUES, PIECES ET EQUIPEMENT 1.15 1.19 0.24% 32% Contribution des secteurs au CA et à la marge du magsin Contribution CA HT Juin 2010 Contribution Marge HT Juin 2010 Taux de marque 2010

Correction TD 1 Commentaire Commune Aix en Provence 2007 La question qui se pose devant le Conseil d'état est de savoir si la qualification de service public, à un organisme privé, passe nécessairement par une délégation de service public ? L'administration n'est pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

 Commentaire d’un avis de la CADA: n°20090919, Séance du 30/04/2009. Introduction: L’avis porté à notre étude est un avis rendu par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, daté du 30 avril 2009 (mais enregistré au secrétariat du requérant le 20 février 2009.) En l’espèce, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs à été saisie pour avis à la suite du refus par le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie de la demande de Mr D. Celui-ci demandais une copie de l’avis émis

TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE, 5 mai 2010 Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont la propriété de personnes publiques, mais tous les biens appartenant à des personnes publiques ne font pas partie du domaine public. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant en contentieux dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 s’est penché sur la domanialité publique des talus. En l’espèce, la commune de Beignon a entrepris, en juin 2004 des travaux de creusement d’une

et dont la société de capitaux impute, dans la mesure de la quote part correspondant à sa participation, sur son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Par suite, la SA Quéméner a souscrit, au cours de son exercice du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 à une augmentation du capital de la SNC pour une somme de 1 000 000 de francs, avant de procéder à la cession de la totalité de se participation au nominal de 1.050.000 F pour 1 F symbolique. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration