Commentaire D Arret Jacques Vabres

la personne face au principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir.), L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales relatives

Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers

refusant, toutefois, par une célèbre et controversée décision de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions ordinaires, lesquelles s'en saisiront successivement dans les arrêts Jacques Vabre (44) et Nicolo (45), développant une jurisprudence protectrice des droits et libertés fondamentaux face à un Parlement dont le rôle et l'autorité ne cessent de s'affaiblir.         Pour contourner l'interdiction qui lui est faite de vérifier

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

sujet, le président de la République avait choisi en juillet 2004 de faire ratifier le traité par référendum. Il aurait pu aussi opter pour la voie parlementaire. Malgré le désaveu sévère des Français, et à la différence du général de Gaulle en 1969, Jacques Chirac remplace le chef de gouvernement, mais reste en fonction. Remarque : le référendum du 28/09 1958 qui adopte la Vème République avec 82,6% de oui, on est sous la IVème donc le Président est Coti. La dissolution réhabilitée et banalisée :

Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions françaises ont du faire une place à ce droit. Les nombreuses révisions constitutionnelles qui ont lieu depuis 1957 ont eu lieu pour intégrer

hiérarchie, et cela s’expliquait par le rôle prépondérant de l’institution du mariage, et tout en bas de l’échelle on trouvait l’enfant naturel adultérin). Il fallait que cette position soit condamné par la cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du premier février 2000 pour que la France modifie sa législation par la loi du 4 mars 2002. Désormais tous les enfants quel que soit les circonstances de leur naissance, ont les même droits et les mêmes devoirs à l’égard de leurs parents. En deuxième