Commentaire D Arrêt Les Obligations Stipulation Pour Autrui

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

Vous trouverez dans cette rubrique exercices et résumés de cours.  Pour suivre l'actualité du droit des contrats : ACTUALITE. * La stipulation pour autrui : commentaire de CA Paris, 28 nov. 1991, par J.-L. PRAUD, le 2 oct. 2008 * L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD * Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4 sept. 2008  * Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996 Le crédit acheteur, par rapport au crédit fournisseur, permet de déplacer le risque financier de la tête de l'acheteur. Cette protection n'est pas absolue et inconditionnelle comme atteste l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation de 13 février 1996. Par un accord bancaire de financement du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir le terrain de son action lorsqu’un contrat existe, entre le responsable du dommage

I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique, face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien

Commentaire d’arrêt TD 7 Selon l’article 1165 « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. » A travers l’arrêt a commenté nous tenterons de mettre en évidence les effets et étendue de cette article phare du droit des obligations. Il s’agit d’un arrêt d’assemblée plénière de la cour de cassation du 6 octobre 2006 portant sur l’effet relatif du contrat. Et plus précisément

 SÉANCE 1: CLASSIFICATION ET NOTIONS FONDAMENTALES. *Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier et en droit d'exiger d'une autre personne appelée débiteur l'execution d'une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile

peut-il refuser de payer les loyers en invoquant l’exception d’inexécution? Le caractère réciproque des obligations dans les contrats synallagmatiques entraîne des conséquences quant à la force obligatoire de la convention. Si l’un des cocontractants n’a pas exécuté son obligation, l’autre peut en faire autant en invoquant l’exception d’inexécution : refus d’exécuter sa propre obligation, opposé par la partie qui se sent léser, aussi longtemps que l’autre n’offre pas de s’exécuter. L’exception

ait prêt, il n’est pas requis qu’une garantie ait été offerte au prêteur ; - L’article 1905 du Code civil dispose qu’il est permis de stipuler des intérêts. La stipulation d’intérêts n’est donc pas obligatoire ; - Un emprunt subordonné est nécessairement subordonné à l’apurement d’autres dettes. Cet arrêt semble dès lors conforter la subordination sur le plan fiscal. Comment réaliser la subordination ? Cette opération est soumise au principe de la liberté contractuelle (art