Commentaire D Arrêt Kpmg

Conseil d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes de la doctrine. Cette décision a été rendue en réponse à la requête de la société KPMG et d'autres sociétés d'audit demandant à la juridiction suprême d'annuler le décret du 23 décembre 2005 portant approbation au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ce décret était prévu par la loi de sécurité financière

Droit administratif Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé

Commentaire de l'arrêt « CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d'Olivet » Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge

kpmg La Revue KPMG N° 2 Juillet 2009 KPMG Algérie Actualité trimestrielle Sommaire 1. Attestation de transfert : avis de la DGE dispensant certaines opérations 2. La mise en œuvre, étape par étape, du Nouveau Système Comptable et Financier Algérien 3. Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre l’Algérie et l’Allemagne : quelle nouveauté pour les entreprises ? 4. Enquête internationale sur les fonds d’investissements 5. Actualité législative, en bref © 2009 KPMG Algérie S.P.A., membre

Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 24 Mars 2006 « KPMG » Observations : « Lex positiva non obligat cum gavi incommodo ». « La loi positive n’oblige pas si elle cause un grave dommage ». Certes, il s’agit non pas d’une loi mais d’un décret dans notre arrêt du 24 Mars 2006, mais le fond de l’idée est le même : une réglementation ou législation qui poserait un dommage grave doit être remis en question. Il s’agit de mettre en œuvre un principe de sécurité

COMMENTAIRE D’ARRÊT CE, 2006, Mme LACROIX L’application dans le temps de la loi ou de la réglementation nouvelle est un sujet d’une inépuisable variété. Si les principes jurisprudentiels visant à régler les conflits de lois dans le temps sont d’une relative pérennité, leur application concrète génère de lourdes incertitudes, tant l’analyse des faits en cause relève d’une appréciation subjective de la part du juge. L’insertion dans le texte nouveau de dispositions transitoires destinées à préciser

AAJAJIImane. COMMENTAIRE D ARRET SOCIETE KPMG ET SOCIETE ERNST YOUNG ET AUTRES 24 MARS 2006. Suite au scandales ENRON dans les années 2002, les petites entreprises, comme les grande, accusent les commissaires aux comptes de ne pas avoir pleinement joué leurs rôles de contrôle de la régularité des écritures comptables des sociétés et d'alertes lorsqu'ils constataient une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité

Commentaire d'arrêt du CE société tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2004 « Association AC et autres ». En l’espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait, par le biais de sept arrêtés datés du 5 février 2003, agréé deux conventions et leurs annexes en date des premiers janvier 2001 et 2004. Ces conventions étaient relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. L’association AC ainsi que plusieurs associations de chômeurs