Commentaire D Arret Novation

Commentaire d'arrêt Chambre commerciale de la cour de Cassation 14 février 2006 Une société bailleresse donne l’instruction à sa société locataire de payer les loyers commerciaux à sa créancière. Cette dernière a accepté sans renoncer à sa créance contre la société bailleresse. La société bailleresse a ensuite été condamné à payer à une société vendeuse le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société preneuse. la société vendeuse a fait pratiquer une saisie attribution entre

subordination. Un arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (document 2) définit le lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». * En donnant cette définition du lien de subordination, la cour de cassation dans cet arrêt met le pouvoir au centre, mais

dépliants tarifaires, il faudra agir de la façon suivante : · Vous ne pouvez refuser les dispositions d’ordre public fixées par la loi. Vous trouverez ci-dessous le contenu de ces novations au mot près accompagnés d’un commentaire en italique pour que la situation soit la plus claire possible : I) CONTENU DE LA LOI ET COMMENTAIRE : Art. L. 312-1-1 I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations

Travaux dirigés – Séance 3 : l’entrée en compte vaut-elle paiement Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société

TD n°9 : Circulation des créances. Commentaire de l’arrêt du 17 mars 1992. La délégation simple, opération par laquelle un délégant donne ordre à un délégué, de payer une troisième personne, le délégataire, est présentée soit comme un moyen de simplification des paiements, dans le cas où le délégué était débiteur du délégant, lui-même débiteur du délégataire, ou un instrument de garantie, auquel cas, il n’existait pas nécessairement de lien fondamental entre le délégant et le délégué. L’attractivité

l’ex conjoint ne s’était pas transformé en obligation civile ; puisqu’en l’absence d’écrit, l’ex conjoint ne résultait d’aucun engagement volontaire à poursuivre cette aide financière. Il n’y a, dès lors, aucun engagement unilatéral de volonté Commentaire d’arrêt de la première chambre civile, du 3/10/06 – Bulletin n°264. Un enfant, devenu majeur, engage une action en recherche de paternité contre l’homme qu’il prétend être son père ; le demandeur se désiste toutefois de son action, après que

>> Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai 1993. Le compte bancaire n’est pas seulement un document comptable, c’est aussi et avant tout un outil juridique auquel s’attache un effet de règlement des créances qui entrent en compte. Lorsque le découvert en compte est assorti d’un cautionnement, se pose alors une question d’articulation de ces deux techniques juridiques, comme dans l’arrêt du 25 mai 1993 de la chambre commerciale. En l’espèce, une banque avait consenti à

Commentaire arrêt du 17 octobre 2012 Faits : M.X s’achète auprès de la société Waksy un véhicule mais celui-ci ne lui a pas été livré. M.X a donc assigné personnellement M.Y et lui réclame le paiement de dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure : le 25 octobre, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de M.X car M.X disposait d’une créance à l’égard de la société, et non pas de M.Y, et comme il n’y a pas eu le commencement d’exécution après

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres modes d’extinction : la délégation, la novation, la compensation. Compensation : B doit 100 à A, mais A doit également 100 à B. Obligations réciproques entre 2 mêmes personnes => extinction des 2 obligation réciproques, sans paiement effectif. Vie de l’obligation : elle peut circuler, elle devra