Commentaire D Arret Novation

novatoire : en fait, novation n’opère pas le passage d’un patrimoine à un autre, mais l’extinction de la créance existante puis la création d’une autre. Seule la stipulation peut être ici utilisée puisque les modes habituels d’aliénation (mancipatio, in iure cessio) valables pour les autres biens, ne peuvent être employés lorsqu’il s’agit d’une créance. A partir du IIè s de notre ère, la novation de la créance est considérée comme produisant un effet extinctif : « la novation est le transfert d’une

délictuelle, R.C.J.B., 1987, 601 à 672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts récents en matière d'obligations, Actualités du droit, 1997, pages 7 et s.; Simont, L., De Gavre, J. et Foriers, P.A., Examen de jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996, 263 à 385;

la personne dont on est resté longtemps sans nouvelles. 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. 25 Mais, il s’agit là d’une critique vénielle. C’est au fond que l’article 82 est surtout contestable. Le texte semble dire que le contrat entre personnes non présentes se fait de la même façon qu’entre personnes présentes et que le

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

nullité[3], celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE • AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. • COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. • JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. • LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr.p.101. • LUSSAU : Des problèmes

nullité[3], celle-ci est perpétuelle, c’est-à-dire qu’elle ne se prescrit jamais (art. 90 du COCC). BIBLIOGRAPHIE • AUBERT : L’erreur, Dalloz 1987, p.489 ou JCP 1988, 2e partie, n° 21121 avec note de GHESTIN. • COUTURIER : Notes et commentaires sur l’erreur, Dalloz 1987, p.23. • JOURDAIN : Le devoir de se renseigner, Dalloz 1993, chr.p.139. • LE TOURNEAU : De l’allègement de l’obligation de renseignements ou de conseils, Dalloz 1987, chr.p.101. • LUSSAU : Des problèmes

lit le bénéficiaire au tireur est appelé la valeur fournie. Chapitre 2 : La nature juridique de la lettre de change. Art L 511-1 à L 511-81 c.com. Règlementation issu d’un décret-loi 30 octobre 1935 qui reprend pour l’essentiel la loi uniforme arrêté par 3 conventions signés à Genève le 3 juin 1930. La loi uniforme n’a pas réglé la question de la survie du rapport fondamental après la création de la lettre de change : En droit allemand, les rapports fondamentaux disparaissent avec la création

volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses

1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes comptables

appelé *la valeur fournie*. * * Chapitre 1 :La nature juridique de la lettre de change. Art L 511-1 à L 511-81 c.com. Règlementation issu d?un décret-loi 30 octobre 1935 qui reprend pour l?essentiel la loi uniforme arrêté par 3 conventions signés à Genève le 3 juin 1930. La loi uniforme n?a pas réglé la question de la survie du rapport fondamental après la création de la lettre de change : En droit allemand, les rapports fondamentaux disparaissent avec la