Commentaire D Arret Patiño

mariage, habile au pacte matrimonial). D’où la question, la capacité de contracter mariage doit-elle être appréciée selon la loi personnelle de l’individu ou bien selon la loi applicable au régime matrimonial ? La question s’est posée dans l’arrêt « Patino ». Une mineure espagnole avait à la veille de son mariage conclu un contrat de mariage (séparation de biens) soumis à la loi de son mari, la loi Bolivienne. Elle intente en France une action en nullité du contrat fondée sur sa loi personnelle, la

international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association

possible. Que des actions peuvent être entreprises pour changer le media system. D’où l’importance de l’influence croissante des blogs, des journaux citoyens participatifs et de 1. Voir à ce sujet l’excellente analyse de Jean-François Fogel et Bruno Patino sur la fin des mass média dans Une presse sans Gutenberg, Grasset, 2005. 27 De RosnayBAT 15/12/05 10:31 Page 28 LA RÉVOLTE DU PRONÉTARIAT toutes les initiatives de création collaborative et de diffusion en réseau des informations

Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection Commentaire Conclusion Recueil Dalloz Recueil Dalloz analytique Recueil

la Cellule exécutive de l’AEQES, reprenant des éléments factuels tels que la composition du comité, la liste des établissements évalués et le calendrier de l’évaluation ; 2) l’état des lieux du comité des experts, repris intégralement ; 3) un commentaire conclusif, appelé « note analytique », rédigé par le Comité de gestion de l’AEQES, qui souligne certains des aspects de l’état des lieux et donne l’avis de l’Agence sur les conclusions de l’évaluation ; Avis au lecteur Le Parlement de la Communauté

le lecteur... Nul ne refuse massivement de rémunérer les œuvres, créations de l’esprit - et les livres en sont. Longtemps silencieux, le SNE se range du côté répressif, au lieu de chercher et offrir des solutions pourtant préconisées par le rapport Patino, basées sur « une offre attractive ». Et c’est là que le bât blesse : aucun (majors, éditeurs et autres) n’envisage de ramener ses tarifs à un niveau acceptable. Pressons le citron. Et au besoin, Hadopi le fera rentrer dans le presse-agrumes. Relisons

en ligne derrière Google. Car autant le carton rouge infligé au moteur de recherche américain était attendu, autant celui à l’encontre de PagesJaunes a pris de court l’ancienne filiale de France Télécom. Elle se refusait d’ailleurs mardi à tout commentaire. Pour les sages de la rue de l’Échelle, la part de marché « très importante en valeur mais aussi en volume » de la marque, ainsi que sa notoriété, « constituent des barrières » difficiles voire infranchissables pour des entreprises qui souhaiteraient

et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation – par procès-verbaux – des infractions à ces arrêtés) » 9. Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination

inquiétudes. Dans ces conditions, mettre en place un système qui permette d’éviter les conséquences dramatiques d’événements improbables et à long terme est extrêmement difficile. Il est même vraisemblable que cela soulèverait dans la presse des commentaires extrêmement négatifs dénonçant le catastrophisme, la paranoïa, voire le gaspillage. Pourtant, le coût des réactions en urgence est bien supérieur à celui de la prévention. Pour exemple, le coût généré par la prévention de l’infection par le