Commentaire D Arret Prescription Action Publique

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

clauses qui peuvent être entachés d’abus. 17 II. Les modalités d’élimination des clauses abusives. 18 a) Médiation/conciliation. 19 b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20 c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20 III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21 Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21 I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22 a) Le rôle de cette administration

............................................................... 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN

(radiodiffusion). La radio permettait d'écouter les informations presque en direct. Le cinéma présentait les actualités filmées de la semaine, des films, des documentaires, des reportages qui frappaient l'imagination par la force des images et des commentaires. Ces nouveaux médias étaient efficaces parce qu'ils touchaient en même temps de nombreux citoyens. Ils pouvaient être un bon support de propagande, c'est à dire qu'ils pouvaient servir à influencer des populations entières. * Les radios

agir en justice. Par ex : dans un litige il faut d'abord s'adresse au pontife pour sa requête et il va vérifier s'il existe une action de loi correspondante. Dans ce cas il y aura jugement, sinon aucune action. L'action est donc en deux temps; Si l'action est possible le pontife désignera un notable qui rendra la justice. C'est par une formule orale qu'il permet les actions. Aussi, ils sont les seuls interprètes du droit. C)Un droit assorti de sanctions religieuses. La violation des règles dictées

porter sur la « matière civile et commerciale ». Le règlement Rome II précise qu’il est inapplicable aux matières fiscales, douanières et administratives. Il ajoute qu’il ne joue pas pour la responsabilité de l’État dans l’exercice de la puissance publique (art. 1§1,) c) Le règlement porte sur les conflits de lois relatifs aux « obligations non contractuelles ». Il ne se cantonne donc pas aux simples délits. La délimitation est précisée par l’article 2§1 qui définit le dommage comme « toute atteinte

en contradiction avec le droit. • Commun : il y a un fondement commun entre la morale et le juridique (ex. : ne pas faire aux autres ce que l’on ne voudrait pas que l’on nous fasse). • Différences : les délais d’actions (délais de prescription), immunité présidentielle, acquittement sur une base procédurale même si les preuves sont accablantes. • Particularité : normalement pas de sanctions juridiques en cas de violation d’une règle morale. Le droit sanctionne et pas la morale

et 1383 ; « ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi

privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers. (Exemple : le mariage) Le droit public c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapport entre l’état et les collectivités publiques (les administrations indépendantes, les départements, les établissements publique). Permis de construire : droit public Demande d’autorisation des manifestations : droit public Distinction, quant à la finalité, le droit public poursuit la satisfaction de l’intérêt général, autrement