Commentaire D Arret Prescription

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 | Depuis son arrêt Huguenot contre Goguet, en date du 16 juillet 1987, la Cour de cassation affirme que les dispositions du droit du contrat de travail à durée déterminée, sont « édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ». En vertu de cette inobservation, le salarié pourra alors demander la sanction de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de

Brèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats... et ses commentaires Xavier Henry, Professeur à la Faculté de droit de Nancy, La récente publication d'un projet de réforme du droit des contrats par la chancellerie suscite une abondante effervescence doctrinale. La lecture des commentaires de ce projet permet, chaque semaine, de dresser progressivement un inventaire toujours plus exhaustif de ses avantages et de ses inconvénients, sous tous leurs aspects : rédaction,

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard

Droit civil COMMENTAIRE D'ARRET Cour de cassation, 14 mai 1996. _______________ Alors que la production d'un titre est en pratique de rigeur en matiere

Commentaire d’arrêt : Arrêt de l’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, 2e espèce. Cet arrêt de rejet a été rendu le 1er Décembre 1995 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et traite de l’indétermination des prix dans les contrats cadres. La société Le Montparnasse prend à bail pour une durée déterminée de 10 ans, une installation téléphonique à la société Alcatel en vue d'une exploitation future d'un hôtel. Or le fonds de commerce ayant été cédé, le cessionnaire ne souhaite pas

II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n°

Droit Pénal Séance 4 Commentaire de l’arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation « Nullum crimen, nulla poena sine lege », cet adage pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, garantie nécessaire à la limitation de l’arbitraire dans le rendu de la justice. Il existe cependant des exceptions et c’est ce que nous montre cet arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. Un homme a été condamné pour escroquerie

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

Commentaire d’arrêt cour de cassation civile 3 du 21 septembre 2011 L’arrêt en question vient une nouvelle fois préciser et entériner la distinction entre les différentes notions et notamment entre vice caché et vice apparent. En l’espèce, aux termes d’un acte du 08 novembre 2002, les époux X ont acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de la société civile immobilière Chalets le Clarée. Au moment de la prise de possession des lieux les acquéreurs ont émis des réserves au regard

Commentaire de l’arrêt du 25juin 2009 Civ 1 L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2009 reviens sur le lien de causalité. L’arrêt a trait à la difficulté récurrente relative à la preuve du lien de causalité entre une vaccination et une maladie apparaissant ultérieurement et, plus généralement, à la preuve de la causalité en matière de produits de santé. En l’espèce, un enfant qui avait reçu sur prescription de son médecin de famille