Commentaire D Arret Prescription

décision de la Cour d’appel ne porte une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits de propriété et de liberté d’entreprendre ». Commentaire de M. Le Prat et L. Verdier intitulé : « Condamnation de Bouygues Télécom sur le fondement du trouble anormal de voisinage » (Revue environnement, n° 4, avril 2009, p. 51). Les auteurs notent que la cour, dans cet arrêt, a abandonné le critère d’exposition à un risque pour se concentrer sur celui de la crainte légitime pour reconnaitre un trouble anormal

continuer le processus ». Temps et perception du temps Les familles ne s’inscrivent pas dans le temps de la même façon : pour les familles à transactions rigides, le temps s’écoule imperturbablement sans que surviennent des changements : le temps est arrêté. Pour les familles à transactions chaotiques, le temps est rythmé par des événements venant de la famille ou de l’extérieur, qui font que tout change sans cesse, le temps est événementiel. La pratique et les équations personnelles des thérapeutes

Diplôme de Comptabilité et de Gestion Décret N° 2006-1706 du 22 décembre 2006 - Arrêté du 8 mars 2010 DCG Validation des Acquis de l’Expérience Référentiel de compétences UE 2 Droit des sociétés V AE Mai - Juin 2010 UE2 Droit des sociétés Identification du candidat (prénom, nom) : 2 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 UE 2 Droit des sociétés (150 heures) BO n° 11 du 18 mars 2010, arrêté du 8 mars 2010, annexe p. 7 Description des compétences (objectifs à atteindre) C1 C2 C3 Compétence niveau

droit interne au regard du texte communautaire devait être écartée si elle avait pour effet « d’opposer à un particulier une obligation prévue par une directive non transposée ». Dès lors, en application de l’article 1147 du Code civil, le délai de prescription applicable à son action contractuelle était de 10 ans, conformément au droit interne, et non de trois ans, comme le prévoyait la directive. Cela rendait recevable l’action des demandeurs irrecevable contre la société de vente par correspondance

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

par la loi. Le principe de légalité est de nos jours appliqué dans la quasi-totalité des législations, bien que cela soit assez récent pour certaines. Ainsi, en Angleterre, le dernier délit créé par une juridiction date du vingtième siècle. Un arrêt de la chambre des Lords avait permis de condamner un homme ayant créé un bottin listant les prostituées de Londres, alors qu'aucun texte n'interdisait ce comportement. Le principe de légalité est également consacré par de nombreux textes à valeur

Commentaire arrêt du 17 octobre 2012 Faits : M.X s’achète auprès de la société Waksy un véhicule mais celui-ci ne lui a pas été livré. M.X a donc assigné personnellement M.Y et lui réclame le paiement de dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure : le 25 octobre, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de M.X car M.X disposait d’une créance à l’égard de la société, et non pas de M.Y, et comme il n’y a pas eu le commencement d’exécution après

vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence OHADA sont répertoriées. De même il ne nous a pas paru nécessaire

Commentaire arrêt, 1er chambre civ. C. Cass, 30 septembre 2009 _ M Jules François X, fils légitime de M Jules X, a intenté une action en annulation de paternité sur le fondement de l’ancien article 339 du C.Civ, contre sa demi sœur Mme Marie X, fille reconnue de M Jules X, née le 26 octobre 1945, donc âgée de 62 ans aujourd’hui. Mme Marie X ayant perdu sa mère le jour de sa naissance fut durant tout ce temps la fille reconnue de Jules X qui n’a pas contesté sa paternité pendant plus de 60 ans

Le régime du domaine public est marqué par un principe d’inaliénabilité, ce principe protège le domaine de « dépossessions insidieuses » (JP Lebreton). Cependant, comme nous les verrons dans les deux arrêts « clones » de la Cour Européenne des droits de l’homme du 29 mars 2010, le principe d’inaliénabilité du domaine public est tempéré par l’exigence d’un juste équilibre du fait de son application. Suite a l’entrée en vigueur de la loi littoral du 3 janvier 1986, les renouvellements d’autorisation