Commentaire D Arret Responsabilité Delictuelle Et Quasi Delictuelle

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

générations suivantes. On parlera de tradition orale. Ceux sont les hadiths. Il y a les hadiths parfaits car ils sont corroborés par plusieurs témoignages, les hadiths qui sont bons et enfin les hadiths faibles. Ces traditions orales sont donc un commentaire de la révélation. Bilan : Le Coran et la Sunna forment la loi ou la Charia (la voie à suivre ou la route). B- Les autres sources créées par la communauté musulmane=religieuses L’Idjma=interprétation qui acquiert force de loi lorsqu’il

ou non dans votre cursus universitaire (mais pas de faire les démarches à votre place). Même dans le cas d’un stage facultatif (dit hors cursus), il est préférable de demander l’établissement d’une convention de stage (bénéfice d’une assurance responsabilité civile souscrite par l’université). Les modalités d’obtention de ce document figurent ci-après. Les outils à votre disposition : Le bureau des stages vous propose la consultation libre de fichiers de structures ayant déjà accueilli des stagiaires

ou non dans votre cursus universitaire (mais pas de faire les démarches à votre place). Même dans le cas d’un stage facultatif (dit hors cursus), il est préférable de demander l’établissement d’une convention de stage (bénéfice d’une assurance responsabilité civile souscrite par l’université). Les modalités d’obtention de ce document figurent ci-après. Les outils à votre disposition : Le bureau des stages vous propose la consultation libre de fichiers de structures ayant déjà accueilli des stagiaires

Planification de la mission………………………………………..54  3) Audit des risques de fraude………………………………………62  4) Le rapport de la mission……………………………………………64    II. Les diligences de l’auditeur en cas de détection de fraude     1) Les obligations de l’auditeur de la fraude………………….65  2) Les responsabilités de l’auditeur de la fraude……………66    CONCLUSION……………………………………………………………………………………70  BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………………..73  ABBREVIATIONS……………………………………………………………………………….75       Page 3      REMERCIEMENTS   Mes remerciements s’adressent

de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications

d'Onofrio ne pouvait guère compter sur le secours du contrat pour obtenir gain de cause, pouvait-il espérer mieux sur le fondement du fait juridique ? B - Le fait juridique5 - Il était concevable de rattacher les données de l'espèce à la responsabilité civile délictuelle (1°) et à la gestion d'affaires (2°). Mais les conditions d'application de ces mécanismes juridiques étaient-elles réunies ? 1° Le délit. 6 - A l'instar des solutions jurisprudentielles sur les promesses publicitaires de gains,

appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982. La réception en droit marocain de ce nouveau concept s'est faite par le canal des contrats internationaux. Divers pays, par leur système législatif, connaissent depuis plus longtemps le procédé des garanties

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE - Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations dirigées à l'encontre du maire

revirement de jurisprudence dans 4 arrêts du 6 février 2008 : il s’agissait de la naissance d’un enfant ne remplissant pas les critères de viabilité de l’OMS (fœtus de 400gr et 21 semaines d’aménorrhée). L’art 79-1 al 2 ne conditionne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ou à la durée de la grossesse. Selon la cour de cassation, on ajoute à la loi des conditions qui n’existe pas. Suite à ces décisions, 4 textes, 2 décrets et 2 arrêtés en date du 20 août 2008 qui apportent