Commentaire D Arret Soffimat

Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 octobre 2006 Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et

Commentaire Cass. com. 29 juin 2010 Si pour Ripert : « Le danger de la lésion est la rançon de la liberté », il aurait sans doute pu ajouter le risque d’imprévision est la rançon de la liberté. « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants »

Commentaire td civilMONNIER VICTOR L2 Droit 3203312 TD de Droit Civil : Commentaire d’arrêt Sujet : Cass. civ., 6 mars 1876, arrêt Canal de Craponne C’est l’article 1195 du Code Civil qui consacre la révision pour imprévision, en l’occurrence nous somme, dans notre affaire, bien dans le cas d’une révision d’un contrat, dont on va énoncer les faits. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat du 16e siècle qui était encore en cours d'exécution à la fin du 19e siècle. Dans ce contrat du 16e

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

la période précontractuelle Sous-thème : les avant-contrats Pour les groupes du mardi Dissertation : l’avant-contrat en droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation

L123-12 et suivants. - Les différents documents comptables sont d’abord les livres, dont le livre journal quotidien, le grand livre et le livre d’inventaire. Il y a également les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes avec les commentaires explicatifs à l’importance croissante. Les comptes doivent être réguliers, sincères, ils doivent donner une image fidèle du patrimoine et du résultat de l’entreprise, quitte à ne pas appliquer la règlementation quand elle peut ne pas produire

contractants, le juge au nom de la BF, ne peut les modifier, les toucher. Ces O résultent de la volonté des parties, elles ont été légalement convenues, c’est la FO, le juge n’a pas son mot à dire tant que ces O respectent l’OP. Denis Mazeaud a commenté cet arrêt de 2007 et l’a résumé, « le juge est donc investi sur le fondement de l’article 1134 al 3 du CC d’un simple pouvoir de sanction du comportement des contractants mais il n’est pas investi d’un pouvoir de révision du C ». III-

multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle. Que faire après tel arrêt ou telle interprétation probable

verser les 10% ! La Cour de cassation a dit que c’était une promesse, une obligation naturelle : « la promesse d’exécuter une obligation naturelle qui la transformait en obligation civile, constituait un engagement unilatéral de volonté. » Dans cet arrêt, la Cour de cassation parle d’engagement unilatéral ayant entraîné la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. EX : EURL, EARL, la SASU. Hypothèses dans lesquelles une société est créée par une seule personne (un seul associé)