Commentaire D Arret Sur L Autorité Parentale

en témoigne cet arrêt de cassation avec renvoi, rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la cour de cassation, l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce des parents, est protégé par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ainsi que l’article 373-2 du code civil lorsqu’il s’agit de fixer la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents car à tout moment l’un des parents à le droit d’exercer se prérogatives parentales. Une femme

Commentaire d’arrêt • Assemblée. Plén., 13 décembre 2002 Lorsqu’un individu commet un fait dommageable, sa responsabilité personnelle peut le plus généralement être recherchée sur la base de l’article 1382 du Code civil. Dans certaines hypothèses particulières, le Code civil reporte cependant la charge de cette responsabilité sur un tiers qui n’a pas causé matériellement le dommage mais qui est responsable du fait d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est

Sujet : Commentaire d’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86857. (Semestre 4 Séance 5) En principe, lorsqu’un individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors

Commentaire d’arrêt : Cass 1er Civ, 19 déc 2007, D. 2008, 1028, note Mauger-Vielpeau ; Dr. Famille 2008, 28, note Murat. En l’espèce, après plusieurs années de vie commune Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Le 16 décembre 2003, Mme Y donne naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés

TD 6 DROIT CIVIL : Les incapacités INITIATION AU COMMENTAIRE D’ARRET Cet arrêt de rejet des chambres mixtes de la Cour de Cassation en date du 9 février 2001, est relatif à l’incapacité d’un mineur. Le 12 septembre 1996, les parents de Melle Carole X… Y… interjettent appel à la suite de leur séparation. La Cour d’Appel de Paris confirme le jugement et décerne l’autorité parentale aux deux parents, ainsi que la garde principale dans le domicile de la mère accompagnée d’un droit de visite et d’hébergement

consistait à des biens, du nom, de charge, dettes, métier mais également du statut social. Le droit de l’ancien régime était un droit CONNONIQUE ou appelé également droit canon c'est-à-dire que les lois et les règlements étaient tous adoptés par les autorités catholiques pour le gouvernement des fidèles et de ses fidèles. Donc c’est l’église qui gouvernait. 2°) le droit de la famille sous la révolution Sous la révolution deux grandes idées fondent l’évolution du droit de la famille : tout d’abord

METHODE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE, DÉTAILLÉE ÉTAPE PAR ÉTAPE Méthode rédigée par Marjorie BRUSORIO : Ater à l’université de Toulon Rubrique 1 : Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition est toujours

COMMENTAIRE Civ. 1er, 8 Juillet 2010 “Aucune session portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet” précise l'article 376 du code civil. Deux femmes vivent en couple et ont conclu un pacte de solidarité. Les deux femmes sont mères d'enfants qui n'ont pas de filiation paternel. Elles font une demande conjointe au juge des affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale aux profits de leurs enfants respectifs. En 1er instance le juge a accueilli positivement la

8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire

HENON Valentine 11.10.13 Droit civil – commentaire d’arrêt ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Bien que non parties dans le cadre de la procédure du divorce de leurs parents, les enfants sont directement concernés par les effets du divorce. Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation datant du 28 février 2006