Commentaire D Arrêt Sur La Location Gérance Et Sous Location

Commentaire Cass.com 4 mai 1999 La location gérance désigne un contrat de bail mobilier dans lequel le bailleur donne son fonds de commerce à un locataire gérant qui est commerçant et qui exploite le fonds sous sa propre responsabilité. Les droits et obligations pesant sur le locataire gérant sont toutefois à nuancer. En l’espèce, M.X exploite une station service que la société Essant lui a donné en location-gérance. Il ne paie pas ses cotisations de retraite à la Caisse guadeloupéenne de retraites

cherche pas à innover et à s’adapter aux coutumes de sn temps en proposant de nouvelles règles. Le Code Savary sera donc rapidement dépasser et ce qui va faire la renommée du texte sera davantage le commentaire de Savary sur le code afin d’expliciter son texte. Le code se trouve en réalité dans les commentaires eux-mêmes. - L’ordonnance de 1681 sur le commerce maritime D- Le code de commerce de 1807 Dès sa promulgation et tout au long du 18ème siècle, les corporations vont réclamer la révision du

DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale

dans les mêmes circonstances sera régi par les mêmes règles. 2. Droit subjectif : Ce sont les prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou un groupe d’individus et dont celui-ci peut se prévaloir dans les rapports avec les autres hommes sous la protection des pouvoirs publics. Les règles juridiques établis par les autorités déterminant les prérogatives des particuliers ; Il en résulte qu’il ne peut y avoir de droit subjectif que dans le cadre que trace le droit objectif (sujet de droit)

prouver l’existence d’un usage il s’adresse a des organisations professionnelles qui donnent des avis que on appelle les parer il s’agit d’attestations délivré principalement par la chambre des commerce. C’est parère sont codifié par les pros eux même sous forme de règlement. Les usages ont permis l’élaboration de contrat type en droit bancaire et d’assurance. Il faut savoir que le droit COMM subit une inflation législative (il y a de plus en plus de loi) et que les usages sont en perte de vitesse.

s’il ne fallait pas rétablir les corporations (supprimées en 1791 par la loi Le Chapelier) et s’il ne fallait pas créer un droit professionnel, c’est-à-dire un droit conçu pour les commerçants et applicable uniquement aux commerçants. Echo favorable sous Vichy, où ont été réintroduites certaines formes de corporation : la thèse n’était donc pas entourée de démocratie. On en retient finalement que le droit commercial devait être le droit des sujets du commerce, c’est-à-dire le droit des commerçants

"Il ne faut pas entraver le business". 1) Le dynamisme. En droit commercial, il n’y a pas de place pour l’attente et la lenteur. Exemple : Est-il nécessaire d’attendre d’être riche pour entreprendre ? → Non. Pour entreprendre sans sous il existe le « leasing » ou crédit baille. Cela donne la possibilité d’avoir l’usage des biens sans les acheter, pratique très répandue en France, « entrepreneur = locataire » (Air France) 2) Règles mobiles. L’esprit d’entreprise explique

que de l'émergence de certaines idéologies qui vont provoquer un investissement massif de l'Etat. Il va réglementer l'économie à travers un nouveau droit commercial très interventionniste. Ce mouvement d'étatisation va prendre fin dans les années 80 sous l'influence du droit communautaire et de l'idéologie libérale. En 1957 a été signé le traité de Rome qui va mettre en place un marché intérieur, un ensemble économique où il n'existe plus aucune frontière pour les capitaux, les marchandises, les personnes

doivent suivre et respecter certaines formes pour des raisons de preuve, ou pour faciliter l’interprétation. C’est ainsi que le contrat de société ou le contrat de dépôt font généralement l’objet d’un écrit, tout comme le contrat de crédit bail, de sous-traitance, de factorage. En droit cambiaire et bancaire, et en ce qui concerne les chèques, lettres de change et virements aux banques, on demande généralement un écrit. Tous ces mécanismes ont été édictés pour faciliter les relations commerciales

réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire d'un fantôme ». Pourtant, dès l'instant où le tribunal de commerce est maintenu, il est sensé correspondre à une spécificité des règles applicables, à une catégorie particulière