Commentaire D Arret Tc

. . 158 14.4.2 Exercice 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158 14.4.3 Exercice 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 15 Préprocesseur 163 15.1 Commentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 15.2 Inclusion de fichiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 15.3 Variables de pré-compilation . . . . . . . . .

s'adresse. Le droit est déterminé avec la personne avec qui on s'adresse. Si je prouve contre le commerçant, c'est l'acte commerçant (preuve libre) qui s'applique. Contre le civil, acte civil (preuve de fait). Si défendeur commerçant : choix du tribunal (tc ou tgi) par le demandeur, pas par le défendeur. Il vaut mieux que le civil aile au tribunal civil s'il est contre un commerçant. Clause attributive et compromissoire de compétence autorisée lorsque le contrat est à l'occasion d'une activité commerciale

...................................................... 29 3.5.2Récapitulation des fonctions par défaut des bornes...................................................................................................... 31 3.6 4 4.1 4.2 Arrêt de perte d'alimentation .......................................................................................... 32 Application de base .................................................................................33 Vitesse de base ou régulation

Les préparations sont relevées. Lire et relire le thème de la fiche, prendre chaque mot séparément, analyser sous un angle de naïf. Sujets d'exam: soit une dissertation, soit un commentaire. Le commentaire peut être le commentaire d'un texte très long, ou d'une petite phrase. Pour le commentaire, dans un commentaire de texte, on doit dans l'introduction très tôt dans l'introduction mentionner ce texte ainsi que l'auteur. Dissertation : importance de la lecture du sujet. Se poser la question si

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

paiement du salaire  * Le salaire : Obligation essentielle à l’employeur en contrepartie du travail fournit. * Principe : Pas de travail pas de salaire : * Congés payés * Sauf convention collective particulière payant les 20% supplémentaire : les arrêts maladies sont payés par la sécu à 80% * Grève : * si les salariés furent dans l’obligation de faire grève pour des droits déjà acquis mais pas respectés par l’employeur * Modalités du paiement : * Perception Légalement : une fois par mois :

. . 160 14.4.2 Exercice 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 14.4.3 Exercice 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 15 Préprocesseur 165 15.1 Commentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 15.2 Inclusion de fichiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 15.3 Variables de pré-compilation . . . . . . . . .

excès de pouvoir. 2. L’acte administratif exécutoire et l’acte administratif hiérarchique a. L’acte administratif exécutoire La notion d’acte administratif exécutoire renvoi au privilège du préalable. & renvoi à Maurice Hauriou dans le commentaire qu’il fait de la décision du CE du 30 mai 1973, Préfet de l’Eure au Siret 1913 III 9. Dans cette affaire, la question qui est posée au Préfet est de savoir laquelle de 2 communes doit prendre en charge les frais d’hospitalisation d’un enfant au

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire au GAJA : TC, 8 février 1873, Blanco CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II. Documents présentés à travailler Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public

Le rattachement indirect : Il s’agit ici de la situation où, la personne publique va mettre en œuvre un service public par l’intermédiaire d’une personne privée. La situation a été posée par le Conseil d’Etat, le 6février 1903, arrêt Terrier : en l’espèce, un particulier prend l’initiative de détruire des vipères qui proliféraient dans une communauté d’habitation. Il demandera à être payé de cette mission relative à la sécurité des personnes. Le Conseil d’Etat admettra donc pour