Commentaire D Arret Tc

équilibres nationaux. 6.2.29. A cette fin, on pourrait imaginer quelques remèdes à la fois concrets et réalistes. Par exemple et en termes très généraux, on pourrait encourager une formation professionnelle visant Arrêt du 4 mars 1964, affaire 15/63, Lassalle/Parlement, Rec. p. 57. Arrêt du 29 octobre 1975, affaires jointes 81 à 88/74, Marenco/Commission, Rec. p. 1247. V. aussi l’arrêt du 29 septembre 1976 dans l’affaire 105/75, Giuffrida/Conseil, Rec., p. 1402, point 6, qui rappelle que “l’article

Droit administratif (S1) Cours de M. Chambon Licence 2 Fiche n° 6 : Le service public (notion) 2 Documents : 1. Identification Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R.,

Benjamin. Carine est également très présente pour nous aider et nous épauler notamment pour l’utilisation de certaines ressources ou compétences non-maîtrisées par Benjamin, Alexandre et/ou moi.Puis il y a Alexandre GIL, notre commercial. Issus du même DUT TC, nous avons tissés des liens amicaux en dehors du cadre scolaire et/ou professionnel, ce qui m'a amené à le présenter à l'équipe du domaine qui furent très enthousiastes à l'idée de le recruter dans l'équipe. Il est actuellement en alternance, et effectue

personnes morales et physiques, des taxes, des legs, des dons. Où va l’argent de l’état ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publiques qui tiennent des registres inscrivant les dépôts et retrait de fond. Le 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B.- Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (vocation à régir toutes les vocations juridiques

question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir et à ce jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère d’exercer sa liberté de choix de recourir à l’IMG. Dans cet arrêt la cour de cassation a reconnu un lien de causalité direct entre les fautes

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire », cela désigne le droit primaire, mais aussi l’ensemble des actes juridiques pris par les institutions communes, auxquels il faut ajouter l’ensemble des arrêts et jugements des institutions communautaire : CJCE et Tribunal de première instance communautaire. La fonction de cet acquis communautaire est de pouvoir interpréter cet ensemble normatif, et les actes de droit dérivé. L’acquis n’est pas négociable

remerciements à tous mes Professeurs pour leurs précieux enseignements tout au long de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations

l'issue de cette période d'observation, l'option est la suivante : soit le tribunal va arrêter un plan de redressement de l'entreprise soit le tribunal va prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise si aucun redressement n'est envisageable. S'agissant du plan de redressement, 2 types de plans : ➢ Le plan de continuation : poursuite de l'activité par le même employeur ➢ Le plan de cession : arrête le transfère des actifs à un repreneur. Ceci échappe au contrôle des créanciers même

Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence