Commentaire D Arret Tutelle

la réglementation existante. Les sanctions pénales: Elles sont prévues, sous forme de peines d’amende ou de prison, par des textes législatifs. Le Code pénal établit des peines d’amende à l’encontre de « ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par l’autorité administrative, lorsque les infractions à ces textes ne sont pas réprimées par des dispositions spéciales». Les sanctions administratives : Elles sont prononcées par l’autorité administrative à l’encontre des personnes

droit du travail D’où vient le droit du travail ? Distinction entre ▪ sources internes (Nationales - France) avec les o sources étatiques (constitution et textes à valeur constitutionnelle, les Lois, les règlements –décrets et arrêtés, et la jurisprudence) o les sources autonomes (règles coutumières – usages, les règles conventionnelles, les sources unilatérales) ▪ sources internationales o Droit du travail international (sens large)

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

(1952) ■ Après de Juglar Professeur Vizioz est devenu doyen de Bordeaux IV. Il a disparu dans une chute alors qu’il était en mission. Problèmes avait des ayant-droit ( sur quel fondement engager la responsabilité d’Air France ? En 1957, arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux : Vizioz contre Air France, plaidé par Professeur de Juglar ( favorable au transporté (responsabilité de la compagnie aérienne) ( le droit aérien vient de la jurisprudence et de la doctrine bordelaise ■ Après

les comptes et états suivant les anciennes et les nouvelles méthodes, et d'autre part, détermine les différences ou discordances issue du changement - les dirigeants devront donner suffisamment d'explications dans les états et documents financiers arrêtes à chaque exercice fin exercice - l'auditeur précisera son opinion dans le rapport, soit en certifiant la régularité et la sincérité des documents et compte soumis à sa vérification, soient en refusant la certification, si des erreurs constatées n'ont

l’épreuve. La commission d’admission composée du directeur de l’établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d’aide médico-psychologique et d’un professionnel, cadre d’un établissement ou service médico-social, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Les candidats titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants sont dispensés de l’écrit d’admissibilité

zoologiques, maquillages, accessoires. Le dressage tératologiques (avaleur de sabre, femme à disparaît. Autres clowns : nouvelle barbe). génération. Chevaux. Nouvelles disciplines singulières à un artiste ou à une compagnie. Années 1970 Ministère de tutelle : Agriculture « cirque traditionnel », dynastique, familial, mode du compagnonnage Les artistes sont spécialistes d’un (ou de quelques) engin(s) ou technique(s) ils ne jouent pas un personnage Changement de lieu : le Chapiteau, lieu clos, délimité

au CNRS et à l’IRD où ils sont également élus par (et parmi) le personnel des autres EPST, des universités et plus généralement de tous les établissements du milieu de la recherche. Les membres nommés, quant à eux, le sont par le(s) ministre(s) de tutelle pour le CNRS, l’INSERM et le LCPC, ou par la gouvernance de l’établissement pour les autres. Si, au CNRS, les instances comptent une majorité d’élus (2/3 des membres), celles des autres établissements ont une parité élus-nommés (INED, INRIA, IRD,

d’accès à l’information : l’exécutif devrait revoir « Le 26 mars 2013, le gouvernement a rendu public, via le site de son Secrétariat général, l’avantprojet de loi (no 31-13) relatif au droit d’accès à l’information. Après un mois de débat et de commentaires 25/01/2010 balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui devrait sur ce texte, la rectifier le tir en s’inspirant des remarques et des recommandations qui lui ont été adressées, et présenter au Parlement un projet de loi qui éviterait

tels que Paris Match, Le Journal du Dimanche, Elle, Télé 7 Jours, Europe 1, BFM, MCM, Europe 2 TV, a des participations dans Le Monde et dans Le Parisien, est opérateur des NMPP -Skyblog appartenait au groupe Orbus et a été négocié à AXA sous la tutelle de Lagardère. - Dassault détient de nombreux quotidiens et magazines, comme Le Figaro et Valeurs Actuelles (Le fils Olivier Dassault est député UMP, Serge Dassault est sénateur UMP et un très proche de Nicolas Sarkozy) - Bolloré détient les «