Commentaire D Arrêt 1ère Civ 19 Juin 1990

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

règles sont codifiées, toutes ne le sont pas. Le caractère écrit ou non écrit de la règle de Droit. En Droit français, l’immense majorité des règles de Droit sont écrites. La C° est écrite. Les lois sont écrites, les règlements, les décrets, les arrêtés, les circulaires sont écris. Les règlements et les directives européennes sont aussi écrits, les traités internationaux aussi. Cela dit, ce n’est pas un critère essentiel. Il y a donc des règles juridiques qui soient juridiques bien que non écrites

Dictionnaire de l'ancienne langue française, Paris, 1880-1902, 10 vol. ; Dictionnaire historique de la langue française, sous la dir. de Alain Rey, Le Robert, Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent

BEN ACHOUR, Droit administratif, CERP et CNDUST, Tunis, 1982 659 pages. Vous consulterez également avec profit les thèses suivantes : - - M. DIAGNE, L’efficacité du contrôle contentieux exercé sur l’administration sénégalaise, Aix en- Provence, 1990, 412 p. N. M. DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge sénégalais en matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique : essai de transposition du droit administratif français dans

............................................................................................ 18 B.les causes .......................................................................................................................................... 19 C.l’accomplissement de l’égalité ............................................................................................................ 20 D.l’épanouissement de la liberté ....................................................................

parties, il faut revenir à l’article 6 du Code civil qui dispose que : “On ne peut déroger par des conventions particulières aux Lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs .” L’ordre public est une notion variable dans le temps, et chaque arrêt nouveau peut faire évoluer cette notion . Généralement, on peut dire qu’il y a deux domaines : politique / économique, où s’exercent la notion d’ordre public ou de bonnes mœurs . Le politique tend à défendre l’individu dans sa chaire, son intégrité

posées à l’orale (il s’agit d’une vrai orale). Pour ceux qui ont la matière en TD la dissertation sera un sujet de synthèse du cours, ce n’est pas une question de cours. Le sujet pratique ne sera jamais un commentaire d’arrêt, mais un cas pratique et une note d’arrêt (ce n’est pas un commentaire d’arrêt). Il ajoute que l’examen écris est tel qu’il ne peut jamais être traité avec les seuls TD, il faut revoir tous le cours. On a droit au code, à l’écris et à l’orale, il faut prendre un code de l’année

nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu, il faut le dire : « on peut comprendre ça, on peut comprendre ça

BAC + 2 Gestion de pages web dans l'éditeur Amaya ´ DEPARTEMENT INFORMATIQUE - IUT2 GRENOBLE Ann´e Universitaire 2004-2005 e ´ MEMOIRE DE STAGE ` GESTION DE MODELES DE PAGE WEB ´ DANS L’EDITEUR AMAYA INRIA Rhˆne-Alpes o Stage du 13 Juin au 2 Septembre 2005 Pr´sent´ par e e Antoine Tollenaere IUT : Monsieur Chastel Fr´d´ric e e IUT : Monsieur Garnier Christophe INRIA : Madame Vatton Ir`ne e Jury Remerciements Je tiens ` remercier Madame Ir`ne Vatton ainsi que tous

......................................................................................................13 2.1.3 Rémunération du commissaire aux apports ....................................................................................15 2.1.4 Commentaires ...............................................................................................................................16 2.2 Nature de la mission, obligations et responsabilité..........................................................