Commentaire D Arrêt 1ère Civ 6 Janvier 1998

législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer

..... 17 4.3. Fonctionnement ...................................................... 17 4.4. Attributions ........................................................... 19 5. Les Comités départementaux ........................................ 21 6. Les instances régaliennes nationales et régionales .............. 21 6.1. La Commission nationale d’inscription des AGC (commission 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) .............................................. 22 6.2. Le Comité national

b. En cas d’incapable majeur.   Cela suppose qu’une personne ait été déclarée incapable par la loi d’origine, puis change de nationalité. Faut il considérer que les mesures prises sous la loi ancienne deviennent caduques ? : Un arrêt ancien l’a admis : la loi de la nouvelle nationalité ignorait les mesures de protection antérieurement prises selon la loi française, cependant c’est une décision unique, il est difficile d’en tirer un principe général. On pourrait dire que la mesure

caractéristique d'une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple. En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

musique, un dessin, il s’agit du même droit : il faut donc se reporter à l’article L.111-1 du CPI : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle, exclusif, et opposable à tous » (alinéa 1er). Commentaires - L’auteur d’une « œuvre de l’esprit » est un terme un peu précieux utilisé par la Code, mais à la fois exact car c’est l’esprit humain qui a produit l’œuvre. - Cette œuvre est « objet de droit » : droit subjectif, qui nous est

 PARTIE 1 : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

et crédit-bail Chapitre préliminaire : Organisation professionnelle des établissements de crédit Le droit bancaire est un droit professionnel, il précise la réglementation qui encadre les établissements de crédit. Les sources : -La loi du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » a abrogé deux lois antérieurs datant de 1941. Avant 1984 : les personnes physiques pouvaient être des banques, grandes disparités entre les banques => harmonisation par loi de 1984. + remaniement grâce au droit communautaire

autorité administrative indépendante, dont les missions sont de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement