Commentaire D Arrêt 2 Mai 2001

étrangères L’existence de filiales étrangères (Camerounaise des eaux) au sein du groupe accentue davantage la complexité de la tâche de l’expert comptable lors du déroulement du projet et du service en charge de la consolidation à l’occasion de chaque arrêté. Dans ce sens, il est nécessaire de remédier à cette situation en disposant d’une connaissance suffisante des règles et normes comptables applicables par la filiale en question. Cette connaissance facilite la tâche de conversion des comptes sociaux

TD de sûretés n°2 Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 Deux époux ont constitué avec une société dont ils étaient les associés une société en participation en 1991. Le 13 mars 2001 l’épouse s’est rendue caution de tous les engagements de la société en participation auprès de la banque de celle-ci. Le compte courant de la société en participation ayant présenté un solde débiteur, la banque l’a clôturé et assigné la caution en paiement. La caution ayant été mise

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements

Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation

fin de la guerre froide. [Guerre froide 1947-1962] page 2 I. 1947 : LA NAISSANCE DE LA GUERRE FROIDE AVEC LA CONSTITUTION DE DEUX BLOCS ANTAGONISTES. A. LES MANŒUVRES SOVIETIQUES ET L’EXPANSION DU COMMUNISME Trois grandes lignes dans la politique de Staline : 1. faire oublier son alliance avec Hitler de 1939 à 1941 et conserver les territoires conquis à la faveur de cette alliance entre septembre 1939 et l’été 1941. 2. lancer un programme nucléaire pour tenter de parvenir d'urgence

conséquence à la fin de la guerre froide. [Guerre froide 1947-1962] page 2 I. 1947 : LA NAISSANCE DE LA GUERRE FROIDE AVEC LA CONSTITUTION DE DEUX BLOCS ANTAGONISTES. A. LES MANŒUVRES SOVIETIQUES ET L’EXPANSION DU COMMUNISME Trois grandes lignes dans la politique de Staline : 1. faire oublier son alliance avec Hitler de 1939 à 1941 et conserver les territoires conquis à la faveur de cette alliance entre septembre 1939 et l’été 1941. 2. lancer un programme nucléaire pour tenter de parvenir d'urgence à

préalablement user du contrat auprès de l’administré concerné. Ainsi, Bertrand Seiller relevait que « le temps ne serait plus à l’exercice de la pure autorité sur des administrés, mais à la recherche de l’adhésion de citoyens » (B.S., Droit administratif, T.2 l’Action administrative, 4e Flammarion, p.177). La règle posée par le contrat est théoriquement mieux respectée par l’administré cocontractant, mais surtout l’Administration passe du statut d’autorité publique à celui de partenaire public. L’administré

Partie II : La société à risque limitée : Le droit français a consacré 2 structures permettant d'éviter la lourdeur de la Société Anonyme qui est également une société à risque limité et les risques des sociétés à risques illimités: En 1925 la SARL En 1994 la société par actions simplifiées. Il y a donc 3 société à risque limité. Il y a une évolution au sein de ces sociétés. La 1ère est la SA. Jadis, qui disait société à risque limité comprenait société de capitaux. Les sociétés de capitaux

Le raisonnement juridique *** Introduction Titre préliminaire. Le domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation