Commentaire D Arrêt 23 Février 2000

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge : il se demande s’il y a un véritable interet + recevabilité. Erreur de droit si TA ne traite pas de la recevabilité de la requête mais uniquement du fond. Le juge même si la requête est irrecevable va traiter le fond : pour

d’ores et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités internationaux. La jurisprudence constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc

600-1 du Code de l’urbanisme. «  tel est le résumé du contenu de l’avis objet de notre commentaire . Dans cette affaire, M Pierre Xa fait une demande d’autorisation de lotissement auprès du maire de Beausset. Par arrêté en date du 4 février 2004 le maire refuse de lu délivrer l’autorisation de lotir. En effet le maire ayant évoque l’illégalité …….. de la révision du POS communal approuvée le 23 décembre 1995 avait été annulée le 5 novembre 1998 pour insuffisance du rapport de présentation

17 janvier 2008, Loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), JO du 22 janvier 2008, p. 1131 ; CC, n° 2008-562 DC du 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, JO du 26 février 2008, p. 3272 ; CC, 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 2009-590 DC, JO du 29 octobre 2009, p. 18292. Revue

spécifiques. Quant à la Cour de cassation, elle a selon les époques employé le terme de « clientèle libérale » ou de « clientèle civile » sans qu’il soit réellement possible de déterminer le sens précis des deux expressions. En pratique, de nombreux arrêts de la Haute Juridiction concernent des clientèles de médecins ou d’avocats. Peut-on, en droit français, céder une clientèle civile, c’est-à-dire une clientèle qui n’est pas un élément d’un fonds de commerce ? La cession est-elle possible, eu égard

Commentaire d’arrêt: CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique. L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit

commentaire de l'arrêt du CE 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique: En France, le service public est une activité organisée dans une intention d'intérêt général et assurée soit directement par une personne morale de droit public, soit indirectement par une personne morale de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.C'est dans ce contexte de délégation du service public que se situe l'arrêt du 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique

L’exercice de rédaction juridique est inscrit au programme de deuxième série de baccalauréat. Ses caractéristiques sont les suivantes1: 2 • But: initier l’étudiant aux techniques de recherche et à la rédaction. • Forme: cas pratique, dissertation, commentaire d'arrêt, acte juridique ou recours. • Longueur: dix pages maximum. • Evaluation: le travail est sanctionné par une note qui prend en compte tant la forme que le contenu. • Tentatives: l'exercice de rédaction juridique peut être présenté au maximum

521­2  du  Code  de  justice  administrative.  Et  par  ailleurs,  que  soient  saisis  les  vidéogrammes.  Concrètement,  la  requérante  demandait  que  le  Ministre  n’exécute  pas  en  totalité  la  décision  du  Conseil  d’État  du  30  juin  2000.  Mais  la  requérante  ne  pouvait  pas  obtenir  cette  injonction  puisque  les  décisions  prises  par  le  Ministre  étaient légales. Le juge administratif ne pouvait donc pas enjoindre l’administration d’exécuter  des obligations illégales.