Commentaire D Arrêt 23 Mars 2011

ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction

rapport annueL 2011 présentation du groupe - rapport d’activité rapport annueL 2011 déPôT dU dOcUmENT AUPRès dE L’AUTORiTé dEs mARchés fiNANciERs Le présent document de référence contenant le rapport financier annuel, qui comprend le tome 1 et le tome 2 du Rapport annuel, a été déposé à l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2012, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Ce document peut être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une

mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info

décembre 2011, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport. Les convocations prescrites par la Loi ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur sont tenus à la disposition des actionnaires dans les délais impartis. En part de groupe, les capitaux propres s’élèvent à 12 428 MDH au 31 décembre 2011. ✦

à des cas particuliers comme V.Humbert ou encore C. Sébire : o La loi mars 2002 sur le droit des malades o la loi Léonetti d'avril 2005, relative aux droits des patients en fin de vie et la loi de 2002 sur le droit des malades. Celles-ci ne couvrent pas l'euthanasie active, ni le suicide assisté (qui désigne un acte volontaire en vue d'abréger la vie du patient, alors que l'euthanasie passive consiste elle à arrêter l'usage d'instruments ou de produits maintenant le patient en vie de manière

2012 l’innovation bilan & perspectives veritable parade a la crise 04 EDITO / FAITS MARQUANTS 2011 / MARCHE / PERSPECTIVES 2012 / TENDANCES 2012 / REFERENCES ET CONTACTS EDITO Dominique Delport PDG Havas Média France 2012, Une annee d’incertitUdes et de convictions L’avenir est incertain. 2012 indéfini. Chacun le constate au quotidien.Finis les engagements annuels et les plans quinquennaux,le pilotage de l’action publique ou économique se fait le plus souvent au trimestre

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

lois : Pouvoirs n° 114, La loi, p. 131. Linguistique juridique. L'étude de la formulation du droit fait d'ailleurs l'objet d'une discipline : la linguistique juridique qui est à la fois une branche de la linguistique et une branche de la théorie du 23 droit. Elle a été particulièrement illustrée en France par G. Cornu (G. Cornu, Linguistique juridique : 3e éd., Montchrestien 2005). Le droit recourt abondamment à certaines formes linguistiques. Je prendrais simplement quelques exemples rapides. Enoncés

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen» et affirme, qu'en l'espèce, la loi ne porte pas une telle atteinte. Ce considérant est repris mots pour mots dans les décisions du 23 juillet 1999 et du 7 décembre 2000. Dans la première, les dispositions contestées ne sont pas censurées tandis que dans la seconde elles le sont. Dans cette dernière en effet le juge constitutionnel estime que la loi, en imposant à certains bailleurs