Commentaire D Arrêt 28 Mars 2000

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

contre Happy Monique, J.S.A 1998, Comm. TCHOKOMAKOUA (V). * 116 C'est-à-dire en cas de fusion, scission, concentration ou transformation d'entreprise. * 117 En ce sens, C.S arrêt n°39/S du 18 mars 1999 Aff. Dongmo Paul C/ Sté STUBA, commentaire juridis périodique n°39 juillet -aout-sept 1999 p.86. * 118 Voir C-S arrêt n° 36/S du 28 juin 1998, Aff. Embolo Essen C/ CONFERCAM. §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT A ce stade, on tentera de démonter que le licenciement devrait

quelques mots : « il n’y a pas de délits spéciaux de la presse, quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun »[27]. Dans cette dynamique, le doyen de la presse française Emile de Girardin[28] suggérait que la loi sur la presse ne devrait comporter qu’un unique paragraphe : « Tous les articles de presse seront signés et l’article 1382 du Code Civil sera la seule sanction qui sera appliquée »[29]. Pour d’autres, cette loi devrait consacrer

les patrons « modernistes », notamment ceux de la Société industrielle de Mulhouse (Defalvard, 2003), la première loi réglementant la durée du travail, « Loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usine ou ateliers » du 22 mars 1841 interdisant le travail des enfants de moins de huit ans, reprend la notion de travail effectif. Dans l’article 2 de cette loi on peut lire, alinéa 2 : « De huit à douze ans, ils ne pourront être employés au travail effectif plus de huit heures

conséquence : Il convient d’autoriser, et d’inciter les entreprises de l’Union Européenne à utiliser les normes IAS. ( 1995 – 2000 : Examen des normes IAS et directives comptables pour identifier des incompatibilités ( MARS 2000 : • Conseil supérieur européen de LISBONNE. • DEMANDE : que le Plan d’Action pour les Services financiers soit mis en œuvre en 2005. ( JUIN 2000 : Communication de la Commission « Stratégie de l’Union Européenne en matière d’information financière : la marche à suivre

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en

preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire en liquidation de

transmission différente. Ce droit implique que les établissements ou services élaborent des procédures d’accès aux dossiers permettant de garantir la confidentialité des informations contenues. – Procédure d’accès au dossier médical 11 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé consacre de façon générale le droit du patient d’accéder aux informations concernant sa santé sans passer par l’intermédiaire d’un médecin, sauf exception12. Certaines dispositions

M. Waline; JCP 1947.II.3508, note Morange. Ä Référence 11 : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve TrompierGravier, Rec.133, RD publ. 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D. 1945.110, concl., note de Soto. Ä Référence 12 : Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mermet, Publié au Recueil Lebon, Mlle Bonnat, Rapporteur M. Seban, Commissaire du gouvernement, M. Labetoulle, Président. Ä Référence 13 : Conseil d'État ass., 17 février 1950, dame Lamotte, Rec.110, RD publ. 1951.478, concl. Delvolvé, note Waline

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : CE, 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle. S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à l’administré une protection supplémentaire et qui va s’imposer à l’administration. C’est dans cette optique que