Commentaire D Arrêt 28 Mars 2000

-constatation -vie -présomption -personne -mort civile -mort naturelle -disparition -absence -incapacité civile II – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique (suite) Pour s'aider - lecture préalable de : - M. Bruschi et A. Sériaux, Le commentaire de textes juridiques, collection Méthodes et exercices, Ellipses 2006 (Cet ouvrage se trouve à la bibliothèque). Application de la méthode à l'article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République

numérotation antérieure affectée aux règles de la liquidation judiciaire. 2 L’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 (Journal Officiel « Lois et Décrets », 21 septembre 2000, page 14783) a codifié la partie législative du Code de commerce, abrogeant ce faisant par son article 4 la majorité des dispositions de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, tout comme celles des lois n°84-148 du 1er mars 1984 et n°85-99 du 25 janvier 1985. Les dispositions subsistantes ne seront abrogées qu’à compter

Comptabilisation des éléments du bilan & des comptes de résultats: ............................................ 26 L’organisation de la comptabilité : ...................................................................................................... 28 Divergences entre le S.C.F. et les normes I.A.S/I.F.R.S. :.................................................................... 30 2 Introduction : La mondialisation et ses conséquences sur la globalisation financière qui en a résulté, ont placé

consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations

demande au juge du fond qu'il recherche « si cette dépense ou charge se rattache nécessairement à l'exercice de le profession »[7]. Ce premier glissement[8] entraîne la création d'un deuxième : la création ex nihilo de la notion, notamment dans son arrêt du 18 janvier 2001, de dépenses inhérentes à l'exercice de la profession. Cette raison d'être, proche de cette notion, doit sans doute être recherchée dans le fait que, parmi les dépenses d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, il

Burkina Faso -Code de commerce de 1807 SOURCES DOCTRINALES -G. RIPERT et R. RIBLOT, Traité de droit commercial, Tome I, 15ème édition, LGM 1993 pages 94 à 100 -Jean Pierre LE GALL, Les activités commerciales, 12ème édition, DALLOZ 2000, pages 8 et 9 -Loïc CADIET, Droit judiciaire privé, 3ème édition, LITEC, pages 214 à 222 - Michel DE JUGLART, Traité de droit commercial, 4ème édition, MONTCHRESTIEN 1988 pages 140 à 147 -Souleymane TOE, Cours de droit commercial, édition 2012

réglementations Alourdissement du processus d'élaboration des réglementations Limites intrinsèques de la méthode d'analyse coûts bénéfices p. 4 p. 5 p. 6 p. 6 p. 8 p. 9 p. 12 p. 14 p. 15 p. 16 p. 17 p. 18 p. 19 p. 19 p. 21 p. 23 p. 25 p. 27 p. 28 p. 28 p. 29 p. 31 p. 34 p. 36 p. 38 CONCLUSIONS ANNEXES BIBLIOGRAPHIE 3 Agence financière, Ambassade de France à Washington INTRODUCTION « Dans certains cas, l’approche économique donne le faux espoir d’introduire un niveau de certitude qui

Ouagadougou depuis leur venue au Burkina Faso. 4- Votre camarade voudrait savoir si les tribunaux burkinabè sont compétents pour connaitre de ces faits commis par ces trois individus.3 Séance 2 (4h ) THEME III : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION Commentaire d’arrêt Cassation sur le pourvoi formé par : X, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1997, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour empoisonnement. LA COUR

international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association

sanction. Cet arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance