Commentaire D Arrêt 28 Mars 2000

est plus visible, l'équité est plus prompte à en constituer la « chair ». 2. L'équité, qui vient du latin aequitas, est une notion très ancienne que l'on retrouve dès l'Antiquité ou à Rome. Très répandue, elle faisait déjà l'objet de nombreux commentaires à une époque où l'on considérait que « la fin du droit, c'est le juste » ; ce qui signifie que le droit est un simple moyen, mais pas une fin en soi, sa finalité étant de répondre à un idéal de justice. 3. Il en résulte que l'équité est rarement

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2

l’Etat, mais aussi à créer des institutions (autorité administratives indépendantes AAI), et à orienter l’adm° vers les coll décentralisées. A partir de la loi Defferre, du 2 mars 1982, complété avec des lois de 1983, qui avaient procédé à des premiers transferts de compétence dans les coll terr. Deuxième étape, loi du 28 mars 2003, avec la révision de la C°, relative à l’orga° décentralisée de la république. Poursuivi par la loi Raffarin du 10 aout 2004. Ces lois essayent d’augmenter les compétences

la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils

Périgord noir, dans la commune de MAEYROLLES. Le propriétaire de l'élevage est Mr. LAFAURE, il développe la race du pur sang arabe. Il y a 79 chevaux. Son cheptel est divisé en deux parties: une partie reproduction composée de 22 poulinières, 28 jeunes chevaux et un étalon (pour les jeunes chevaux il y a 5 pouliches et 1 poulain de moins de 1 an, 4 pouliches et 2 poulains de 1 à 2 ans et 11 pouliches et 5 poulains de 3 à 5ans). une partie entraînement composée de 31 chevaux.

constitutions du Sénégal et leurs caractéristiques Pour la mise en place d’un système d’évaluation des magistrats L’inspection générale de l’administration judiciaire entame le dernier virage Le magistrat Diallo Yade blanchi par le conseil de discipline – 17 mars 2008 Orientations pour une police de proximité au Sénégal Action de vulgarisation des droits par une organisation des droits de l’homme: les cliniques juridiques du RADI Un exemple de rapprochement de la justice du justiciable: les maisons de justice

l’environnement tout en ayant nécessairement des répercussions sur les intérêts individuels des personnes. → indifférence de degré de parenté entre la victime immédiate + victime par ricochet → opposabilité de la faute de la victime principale → Arrêt de 2012 « Erika » : préjudice réparable à part entière. Définition du préjudice écologique : «  toute attente directe ou indirecte porter à l’environnement » �2II. Le préjudice certain → le préjudice doit être certain - la victime doit en

types d'actes communautaires. Celle-ci varie en fonction des différentes catégories de normes communautaires. Inconditionnel et non restreint pour les règlements, les décisions adressées aux particuliers et les principes généraux du droit communautaire[28], l'effet direct devient conditionnel et non restreint pour les traités constitutifs et les accords internationaux signés par la Communauté[29] pour n'être que conditionnel et restreint pour les directives[30]. Que deviennent ces principes au regard

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

; n° 98-399 DC du 5 mai 1998, ct 11 ; n° 98-400 DC du 20 mai 1998, ct 4 ; n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, cts 15, 22 et 34 ; n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, ct 16 ; n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cts 27 et 28. 6 (Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, ct 6). Comme le notait, dans son commentaire, le Secrétaire Général du Conseil, « la formulation ainsi adoptée traduit sans aucun doute le souci du Conseil constitutionnel de voir respecter, conformément à la volonté du constituant