Commentaire D Arrêt 28 Mars 2000

nations (SDN), inclus dans le Traité de Versailles8 du 28 juin 1919, peut être considéré comme l’un des premiers accords 6 7 8 Jaroslav Zourek, « La notion de légitime défense en droit international – Rapport provisoire » (1975) 56 Ann. inst. dr. int. 1 à la p. 12 [Zourek, « Légitime défense en droit international »]. Antonio Cassese, « Commentaire de l’article 51 » dans Jean-Pierre Cot et Alain Pellet, dir., La Charte des Nations unies : commentaire article par article, 3e éd., Paris, Economica, 2005

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, «les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi.» Nous ne nous attarderons pas sur cette problématique ici. Le second enseignement de cette définition est

Mureil FABRE-MAGNAN, L.G.D.G., Paris, 1995., n°581, p.454 -Mohamed CHARFI, « Introduction à l’étude du droit », éd. Cérès, 1997, p.244. « Avoir la charge de la preuve aboutit à supporter le risque de la preuve ». 4 Conclusions sur l’arrêt du CE, 25 mars 1983, req. n.34, D.F. 1984, n°14, comm. 694. Sur l’importance de l’attribution de la charge de la preuve en droit fiscal et son lien avec le risque de la preuve, on consultera avec profit : -Bérangère DALBIES, « La preuve en matière fiscale », thèse

ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser. p. 23 DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Affaire Erika : le droit français ouvre la voie d’une reconnaissance autonome du préjudice écologique « pur ». p. 28 CONSEILS DES PROS Interview : un avocat nous donne sa vision du métier et de la carrière d’avocat. p. 29 CONSEILS DES PROS La rédaction du CV : une étape cruciale avant de trouver un stage ou un emploi juridique. p. 30 CONSEILS

Mme. Duvignères demande au garde des Sceaux d’abroger le décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle, ainsi que la circulaire du 26 mars 1997. Celui-ci refuse par une lettre du 23 février 2001. Mme. Duvignères saisit, alors, le Conseil d’Etat pour qu’il annule cette décision. La Haute juridiction fait droit à cette demande par un arrêt de section rendu le 18 décembre 2002. Si le premier problème soulevé par la requérante concerne une violation du principe d’égalité, cet aspect de l’arrêt

de l’homme, ce qui explique certaines de leurs spécificités, notamment l’existence d’un système de contrôle propre qui exclut en principe le jeu de la réciprocité. Elle n’a pas été reconnue par la Cour de justice aux règles de l’OMC. 12. CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, Rec. 629. 13. Le vieux principe fédéral « Bundesrecht bricht Landesrecht » ne trouve pas application dans ce cadre. 10 Jean-Paul Jacqué primauté est dans ce cas confiée au juge national qui devient le juge de droit

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

présente le texte et annonce le déroulement du commentaire. 1. Présenter le texte: § indiquer le titre, la date, l’auteur du texte; § le situer dans son contexte (l’œuvre dont il fait partie; l’époque où il a été écrit; le mouvement littéraire auquel il se rattache); § préciser ce qui précède l’extrait, donner les éléments nécessaires à sa compréhension. § dégager l’idée générale du texte et sa progression. 2. Annoncer le déroulement du commentaire: énumérer brièvement les principaux centres

juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité