Commentaire D Arrêt 3 Novembre 2004

Commentaire de l’arrêt du 15 mai 2013 de la Cour de cassation L’arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s’intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié. M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d’ingénieur de projecteur. Le 1er octobre 2007 sont contrat de travail est transféré à la société CF ingénierie. Après une mise à pied conservatoire prononcée

autre métier qualifé de « noble »... CHAPO...   Deux journalistes sont aux arrêts depuis la semaine dernière à Beni-ville. Il s'agit de Chirac KATALYA, journaliste à Radio Ngoma, une station privée de Beni; et de Kasai PILI PILI de la Radio Liberté, tous deux accusés de diffamation contre certaines autorités de la place... P/Gisèle KAJ (le 08 juin 2013)… Papier • Selon "Journaliste en danger", Chirac Katalya a été arrêté le 6 juin dernier, pour avoir évoqué une possible défection du commandant secteur

d'effet direct en droit interne, et le §3 de l'article 17 autorise des dérogations afin d'assurer une continuité du service notamment en matière de transport de voyageurs en milieu urbain. Pour la Cour de Cassation, le régime dérogatoire doit accorder aux salariés de la RATP des périodes équivalentes de repos compensateur, ou si cela n'est pas objectivement possible, une autre protection appropriée (casse et annule). -Cadres dirigeants Cass. soc., 30 novembre 2011: Mr X a été nommé directeur et

été clairement consacrée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto

l’article 4, § 1, du règlement Rome II mènera à l’application du droit autrichien. b) Les règles générales exceptionnelles :  Les paragraphes 2 et 3 de l’article 4 sont en cause. Ils permettent de déroger à la règle de conflit générale de principe. Le paragraphe 2 désigne la loi de l’Etat de la résidence habituelle des personnes impliquées. Le paragraphe 3 introduit quant à lui une clause d’exception. 1)      L’application de la loi de la résidence habituelle des parties (art. 4§2)  Selon l’article

au sens des règles qui encadrent l’aide économique des collectivités territoriales. Mais, aux termes d’un arrêt rendu le 4 juin2005, la cour administrative d’appel annulait cette décision en estimant qu’en l’absence de toute convention de délégation de service public (DSP) passée entre l’association et la ville, celle-ci n’avait pu lui allouer régulièrement des subventions. Par le présent arrêt, la Section du contentieux du Conseil d’État censure cette décision, et confirme le sens de la décision

... Sectionl. Exposéde la méthodede dissertation A. l'" étape: I'analyse du sujet........ .........3 .........................4 4 ..................... 1. Analyse 3. Inventaire pourrépertorier b) Processus lesconnaissances........................ et sélectionner c) Opérerdesconnexions entrelesinformations sélectionnées 8 . 2 " " é t a p e: l a r e c h e r c h ed u p 1 a n . . . . . . . . . C. 3"'" étape : la rédaction ................6 ..............6 ..............7 .............13 14 a) Premierparagraphe

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

civile : 17 Novembre 1993 C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait le débiteur l »obligation de lui rembourser les sommes versées. Une cour d'appel est dés lors tenue de préciser sur quel fondement juridique elle condamne une partie, qui avait des dettes envers plusieurs autres personnes, à rembourser ces dettes à un tiers qui prétendait les avoir payé Document 3 : Première

validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation