Commentaire D Arrêt 3e Civ 15 Mars 2006

présente recommandation n° J5-07 rédigée par le GEMRCN, et approuvée par le Comité exécutif de l’OEAP le 4 mai 2007, après avis favorable du 26 mars 2007 du Conseil scientifique de l’OEAP, se substitue à la recommandation relative à la nutrition n° J3-99 du 6 mai 1999 du GPEMDA (brochure JO n° 5723). Sa mise à jour, validée par le Conseil scientifique de l’OEAP le 15 juin 2011,intervient pour tenir compte des avancées que les récents travaux de réglementation de la nutrition scolaire1 ont permis, et assurer

de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15 oct 2002 statue dans le même sens.  vices du consentement : Erreur si la considération de la personne est une cause essentiel de la non existence

tiers en réalité limite son engagement à un bien sur lequel le créancier bénéficiera d’une CLP. On ne doit plus utiliser selon la CCass cette expression de caution réelle. Il faudrait parler de sûreté constituée pour garantir la dette d’autrui (arrêt 2005). F. Qu’il s’agisse des suretés réelles ou personnelles, la finalité de ces sûretés est toujours la même. Il s’agit de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ces suretés qu’elles soient réelles ou personnelles sont en effet

présente recommandation n° J5-07 rédigée par le GEMRCN, et approuvée par le Comité exécutif de l’OEAP le 4 mai 2007, après avis favorable du 26 mars 2007 du Conseil scientifique de l’OEAP, se substitue à la recommandation relative à la nutrition n° J3-99 du 6 mai 1999 du GPEMDA (brochure JO n° 5723). Sa mise à jour, validée par le Conseil scientifique de l’OEAP le 15 juin 2011,intervient pour tenir compte des avancées que les récents travaux de réglementation de la nutrition scolaire1 ont permis, et assurer

Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux

institutions de la République, ou lorsque l’indépendance de la nation ou encore l’intégrité de son territoire sont menacés de manière grave (ex : situation de guerre, de révolution civile interne), utilisé pendant la Guerre d’Algérie. Pouvoir de faire la loi. 3e : Art. 38 de la Constitution. Donne les pouvoirs au gouvernement, le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine

fusionnantes fait l'objet d'une étude distincte ( IS-VI-19020 s.). A propos du régime applicable à l'absorption par une société d'une filiale dont elle détient l'intégralité du capital (opérations de confusion de patrimoine) : voir IS-VI-19900 s. 15 En l'absence de mesures particulières, une fusion de sociétés devrait entraîner les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise, c'est-à-dire principalement : -  en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition immédiate au nom de la

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

première source sacrée pour les musulmans, est considéré par ces derniers non pas comme une interprétation de la parole de Dieu mais comme la transcription littérale de la parole divine. La Sunna, seconde source du droit musulman, regroupe les commentaires et les interprétations du prophète, interprète désigné du Coran, sur le livre sacré. Elle est composée d’Ahadith11. La Sunna est un corpus tant moral que juridique. Sur le plan juridique, la Sunna fixe le régime juridique d’une multitude d’instruments