Commentaire D Arrêt 4 Février 2009

SOMMAIRE Descriptif de la situation d’enseignement / apprentissage 2 I. Fiche descriptive et critique d’un site : ADODOC 3 A. Présentation générale 3 B. Choix pédagogiques 4 1. Supports 4 2. Progression 5 3. Structure et activités 5 4. Correction et évaluation 6 C. Captures écran 8 II. Elaboration d’un parcours d’apprentissage à partir de ressources pédagogiques sur Internet : Blake et Mortimer – L’affaire du collier 10 A. Concept 11 B. Objectifs 11 C. Sommaire 12 III. Scénario

l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution (2e chambre civile, 8 juin 2009, pourvoi n°08-14864 BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Légifrance). Il doit dire si la demande était justifiée à la date à laquelle il a été saisi, il ne peut dire la demande sans objet s'il constate que le trouble existait à la date de sa saisine (2°chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-17174, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Légifrance). Voir aussi 2e Civ., 14 décembre 1988, pourvoi n° 87-17. 340, Bull

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE COURS DE M. MARCHESINI gregory.marchesini@univ-tln.fr 05-02-13 Epreuve intermédiaire : semaine du 14 avril. 6 premières séances à réviser. Epreuve d’une demi-heure. Une question. Examen final : commentaire d’arrêt libre ou cas pratique. INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les

En 1967, trois ans après avoir remporté le championnat des poids lourds, il est publiquement vilipendé pour son refus d'être enrôlé dans l'armée américaine par opposition à la guerre du Vietnam et par croyances idéologiques. Ali est finalement arrêté et reconnu coupable de fraude. Il n'est pas emprisonné, mais est dépossédé de son titre mondial et de sa licence de boxe. Il ne combat plus pendant près de quatre ans, lorsque son appel est finalement entendu par la cour suprême américaine. Surnommé

BTS blanc BTS ESF Institut de Grenoble Directeur de publication : Jean-Yves LEDUC Conseils BTS blanc ESF session 2009 1- Objectifs Vous allez trouver, dans ce fascicule, tous les devoirs correspondant aux épreuves écrites de votre examen, dont les détails vous sont présentés dans le texte 0026 « informations générales ». Ces devoirs sont un entraînement qui vise à mesurer les compétences que vous avez acquises durant votre formation et à développer les capacités attendues d’un technicien

Omar Sy (Omar Sy est un acteur et humoriste français), sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que l’artiste était censé avoir écrit ainsi les réponses de ses « amis » qui y avaient

Mission Historique Activités et stratégie International et marché cosmétique Recherche et innovation : l'excellence, pour répondre aux besoins de tous les marchés Opérations Politique d’investissements Facteurs de risques Politique d’information 3 4 5 5 8 12 14 17 17 24 5 Comptes Sociaux Comptes de résultat comparés Bilans comparés Variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Notes Annexes Liste des filiales et participations au 31 décembre 2011 5.7 Autres éléments relatifs

traduit devant elle pt com1 = culpabilité non établit ms la différence c'est la comp du trib jugement=terme génral pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme un juge unique du premier degré arrêt=Décison de justice rendue soit par une cour dappel soit par la cour de cassation soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs pt com1= décison de justice différence = le trib qui la rend appel=voie de recours

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 15 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE I.INTRODUCTION ..........................................................................

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même