Commentaire D Arrêt Cass Civ 1er 13 Janvier 1993

*Le traité de DIP Henri Batiffol et Lagarde, 2 tomes édition 1993, ouvrage de référence * DIP : Précis Dalloz de Lossouarn, Bourel et De Vareilles-Sommieres Monchrestien Mayer et Heuzé Précis pour les td Audit et D’avout (clair) PUF Muir-Waut Buteau Niboyet et De Joufre de LA Pradelle LGDJ Thierry Vinial chez Armand Collin Hypercours Sandrine Clavel Memento Dalloz coécrit par Laborde et Sana Challe De Nere *ouvrage les grands arrêts de la JP française du dip d’Ancelle et Lequette Pour les td :

renvoie au respect du principe universel d’égalité des êtres humains tel que le pose la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en ces termes : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. » (art.1er). Ce principe a été repris par les textes constitutionnels, législatifs et conventionnels de plusieurs pays notamment, du Togo et du Benin. Il s’agit d’une règle qui, dans la pratique se veut antidiscriminatoire. On peut entendre par principe

s'emploie à dépasser la distinction de la personne du commerçant et de l'acte de commerce pour prendre surtout en compte l'activité commerciale, même si on ne néglige pas la donnée professionnelle (Ripert et Roblot, Droit commercial, t. 1, 15e éd., 1993, par Michel Germain, n° 9). Axé sur une conception objective, mais modernisée, plus que sur une conception subjective, le droit du commerce appelle une deuxième interrogation : comment le délimiter ? Maintes conclusions significatives ont, à cet

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007. Document 11 : La réforme des tutelles enfin adoptée, AJ Famille, N° 3, p. 106, 2007. Document 12 : La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des règles de compétence juridictionnelle et législative applicables en matière de contentieux familial international, AJ Famille N° 7-8, 2008, p.290 Document 14 : L’autorité parentale et les droits des tiers, Pierre Murat, JCP Famille Avril

avec des règles et des sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat doit rester neutre entre les religions, il n’apportera pas le concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, il ne peut pas non plus, même

............................................................. p. 265 2 - L’élément intentionnel : l’animus ....................................................................................................................... p. 265 Sommaire 13 SECTION 2 : LES CONDITIONS D’EFFICACITÉ DE LA POSSESSION .......................... p. 267 1 - Une possession continue .............................................................................................................................

son encadrement et ses conseils précieux. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury qui ont bien voulu évaluer mon travail. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire

cette section. La chambre de commerce internationale, organisme privé dont le siège est situé au 38 cours Albert 1er , 75008 Paris, décida de rédiger en 1936 la première brochure Incoterms définissant quelques types de ventes. Cette brochure connut un très vif succès et s'est enrichie de nouveaux termes au fur et à mesure des différentes éditions. La version de 2000 recenssait 13 types de ventes et restait fidèle à sa présentation d'origine, présentant les obligations du vendeur puis de l'acheteur

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP