Commentaire D Arrêt Cass Civ 1er 13 Janvier 1993

C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être dégagés : 1°) Sens courant : dans le langage courant, le terme « obligation

revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite

mai 2004 relative au divorce p. 26 3 4 IX Actualité communautaire Actualités législatives 1 IV Nouvelles technologies et informatique 1 Réforme de la loi “informatique et libertés” : de nouvelles obligations et de nouvelles exceptions p. 13 2 Réforme des règles communautaires sur les ententes/abus de position dominante Sécurité générale des produits : transposition de la directive européenne 2001/95/CE p. 29 2 L'encadrement du commerce électronique : la loi pour la confiance dans

valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi.

Vous trouverez dans cette rubrique exercices et résumés de cours.  Pour suivre l'actualité du droit des contrats : ACTUALITE. * La stipulation pour autrui : commentaire de CA Paris, 28 nov. 1991, par J.-L. PRAUD, le 2 oct. 2008 * L'autonomie de la volonté : support de cours en 5 leçons, par J.-L. PRAUD * Leçon 1 : Définition et origine de l'autonomie de la volonté, le 4 sept. 2008  * Leçon 2 : La crise de l'autonomie de la volonté dans la doctrine civiliste (le

Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une troisième source, entré depuis 1999, le droit

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation

1957. I. 1392 ; Le vol d'automobiles en France, Rev. sc. crim. 1970.787. - J. SOHIER, Une criminalité banale : le vol à l'étalage, Rl pol. crim. 1969.161. - C. SOUWEINE, Le domaine de l'abus de confiance dans le nouveau code pénal, Mélanges Larguier, 1993, PUG, p. 303. - VEAUX, Vol et transfert de propriété, Mélanges Bouzat, 1980, p. 351. - M. VÉRON, Les détournements commis par les salariés : vol ou abus de confiance ?, Dr. pénal, août-sept. 1991, p. 4. - M. S. ZAKI, Réflexions sur le vol dans les